L'adaptation inattendue de la règle des 75 francs par l'ElCom est incompréhensible
Aarau (ots)
Après seulement un an d'expérience pratique avec la règle des 75 francs, la Commission fédérale de l'électricité ElCom a communiqué soudainement, début juin, une nouvelle adaptation à compter de janvier 2024: la valeur limite dans l'évaluation des coûts et des bénéfices appropriés pour la fourniture d'énergie dans l'approvisionnement de base passera de 75 francs à 60 francs par destinataire de facture et par an, tandis que le montant maximal sera de 100 francs au lieu de 120 francs. Du point de vue de la branche de l'électricité, cette adaptation n'est pas opportune et tombe à un moment déjà marqué par de grands défis.
Dans un environnement actuellement incertain et volatil pour la branche de l'électricité, l'ElCom a soudainement décidé de limiter nettement les coûts et les bénéfices de la fourniture d'énergie dans l'approvisionnement de base, et ce pour la deuxième fois en peu de temps. Elle justifie, vaguement, cette décision inattendue par le fait que l'application inchangée de la règle conduirait à des tarifs de l'énergie qui ne seraient plus appropriés.
Après seulement un an d'expérience pratique, les données sont, du point de vue de l'Association des entreprises électriques suisses AES, insuffisantes pour justifier une telle décision. Au vu de la forte hausse des prix qui a eu lieu ces derniers mois sur le marché européen de l'électricité, elle donne l'impression d'être motivée surtout politiquement. Maintenant que les prix augmentent, on coupe unilatéralement dans les marges des entreprises électriques. Cela ne tient pas non plus suffisamment compte du fait que la formation des prix pour la fourniture d'énergie dans l'approvisionnement de base est régulée.
La décision de l'ElCom affaiblit les fournisseurs de l'approvisionnement de base
Pour les plus de 600 fournisseurs de l'approvisionnement de base en Suisse, cette baisse entraîne une diminution substantielle du revenu, alors que leurs charges restent les mêmes. L'AES redoute que la baisse de la prescription relative aux coûts administratifs et aux coûts de vente, ainsi qu'aux bénéfices appropriés n'affaiblisse les fournisseurs de l'approvisionnement de base au lieu de les renforcer (structurellement, les volatilités du marché nécessitent bien davantage de liquidité et de fonds propres). C'est précisément à un moment où une transformation fondamentale du système énergétique est attendue de la part des entreprises, avec des approches innovantes (p. ex. efficacité énergétique, intégration du photovoltaïque et mobilité électrique) qu'on leur enlève de la stabilité en procédant une nouvelle fois à des coupes dans leur couverture financière. Et cela se fait aussi au détriment des prestations existantes.
Pour l'AES, la nouvelle baisse est incompréhensible aussi bien du point de vue matériel que de celui du moment choisi et de la façon dont elle a été communiquée. Les fournisseurs de l'approvisionnement de base n'ont reçu l'information concernant l'adaptation de la règle qu'une semaine après la publication de la directive. L'AES a exigé de l'ElCom une présentation transparente des chiffres et des faits dans ce contexte.
La règle des 60 francs en bref
La règle des 60 francs concerne les coûts administratifs et les coûts de vente annuels des gestionnaires de réseau pour la fourniture d'énergie dans l'approvisionnement de base. L'ElCom fixe pour ces coûts une valeur limite et un maximum, et ce afin de garantir que les coûts et les bénéfices soient appropriés.
En 2020, la valeur limite avait déjà été abaissée de 95 à 75 francs, et la valeur maximale autorisée était passée de 150 à 120 francs par destinataire de facture et par an. À compter de janvier 2024, la valeur limite passe désormais à 60 francs et le maximum à 100 francs.
La valeur limite sert de critère d'intervention. Si les coûts et les bénéfices sont inférieurs à 60 francs, ils ne sont pas analysés plus avant. S'ils sont supérieurs à 60 francs, une procédure différenciée est appliquée, lors de laquelle les coûts doivent être justifiés et les bénéfices doivent être diminués. Les coûts et les bénéfices ne doivent pas dépasser le maximum de 100 francs.
Pour plus d' informations sur la règle des 60 francs, consultez le site Internet de l'ElCom.
Contact:
Valérie Bourdin, Porte-parole Suisse romande
Tél. +41 21 310 30 23 ou +41 79 428 74 59,
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