La Commission de la concurrence renonce à ouvrir une enquête sur le marché gazier
Zurich (ots)
L'Industrie gazière suisse salue la décision de la Commission de la concurrence (COMCO), laquelle renonce à ouvrir une enquête formelle après avoir clos son enquête préalable sur la convention d'accès au réseau conclue entre la branche gazière et l'industrie. Elle en appelle à la Confédération pour qu'elle instaure la sécurité juridique nécessaire dans les meilleurs délais.
La convention d'accès au réseau est un accord volontaire négocié entre la branche gazière et l'industrie sous l'égide de l'Office fédéral de l'énergie. Réglant l'accès de tiers au réseau depuis le début d'octobre 2012, cette convention permet aux clients industriels de s'approvisionner auprès de fournisseurs tiers et d'acheminer le gaz naturel via le réseau gazier jusqu'à leur site de production. Elle prévoit l'abaissement graduel du seuil d'éligibilité. La COMCO a examiné ladite convention à l'initiative de l'Industrie gazière et a ouvert une enquête préalable. Elle y met un terme sans ouvrir d'enquête formelle, mais se réserve la possibilité de réexaminer la question de ses éventuels effets discriminatoires à la lumière de cas concrets.
L'Industrie gazière salue certes l'arrêt des investigations de la COMCO, mais déplore la perspective d'un réexamen au cas par cas, laquelle compromet la sécurité juridique et maintient le risque de sanction. Elle avait pourtant expliqué en détail les motifs économiques et techniques justifiant l'ouverture progressive du marché, à l'instar du marché gazier européen. Elle a notamment invoqué les contrats à long terme qu'elle a conclus pour assurer la sécurité de l'approvisionnement du pays, et l'uniformisation nécessaire de ses processus en vue de la libéralisation du marché pour éviter toute interruption dans l'exploitation du réseau gazier.
Au vu de la décision de la COMCO, qui laisse planer l'éventualité d'un réexamen au cas par cas, la question est de savoir comment sauvegarder la sécurité juridique, si ce n'est par une réglementation légale - solution déjà appliquée dans le secteur de l'électricité. Il revient donc au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'élaborer, dans les meilleurs délais, une solution calée sur la pratique du marché gazier pour exclure le risque de sanction.
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Chef de la délégation de l'Industrie gazière et président du conseil
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