SUVA: Transactions immobilières de la Suva Rétrocession effectuée avec succès
Luzern (ots)
La Suva a atteint un objectif intermédiaire important en relation avec les transactions immobilières controversées: dans le cadre dune convention, la rétrocession des immeubles, objets des contrats de vente déclarés comme nuls, a été décidée. Dentente avec le Ministère public de la Confédération, la Suva a conclu un accord avec son ancien employé et lagent immobilier impliqués. De ce fait, la Suva est à nouveau propriétaire des immeubles au Tessin et en Suisse alémanique et les transactions en question noccasionnent aucun dommage pour lentreprise.
Le 9 décembre dernier, la Commission administrative de la Suva a donné son feu vert à la rétrocession des immeubles constitutifs des huit transactions immobilières qui font actuellement lobjet dune enquête par le Ministère public de la Confédération. Lobjectif que la Suva sest fixé est de restituer le prix de vente et de redevenir propriétaire des immeubles avec inscription au registre foncier.
Dans cette optique, la division juridique de la Suva a proposé une convention aux avocats de lancien responsable du secteur des immeubles et de lagent immobilier impliqué. Les points principaux de cet accord sont: les huit transactions immobilières sont déclarées nulles et, parallèlement, la Suva restitue le prix de vente de 46,97 millions qui fut encaissé à lépoque. Les parties adverses ont accepté aujourdhui vendredi 23 décembre 2005 les termes de cet accord. Le Ministère public de la Confédération nayant pas formulé de réserves, il ne demeure plus dobstacles à la rétrocession des immeubles.
Pour la Suva, laccord passé constitue un objectif intermédiaire important. Sur le plan financier, cet accord signifie également que le dommage financier en relation avec les transactions immobilières concernées a été réparé. Cette opération occasionne cependant des coûts qui sélèvent à 800 000 francs et qui sont compensés par la remise de cédules hypothécaires et par des investissements mobiliers et immobiliers (rénovation des façades, etc.). De surcroît, ce montant est en partie compensé par un gain denviron 500 000 francs provenant du placement des 46,97 millions de francs qui avaient été encaissés à lépoque, lors de la vente.
La Suva étant à nouveau inscrite comme propriétaire des immeubles concernés, ses prétentions aux plans légal et économique sont satisfaites. Lenquête pénale avec la Suva comme partie civile suit toutefois son cours. A ce propos, il convient dajouter que laccord passé entre les différentes parties ne saurait constituer une reconnaissance de responsabilité pénale de la part de lancien chef du secteur des immeubles de la Suva.
A partir de 2006, la Suva peut à nouveau disposer sans restriction aucune des immeubles concernés. La Suva estime que la rétrocession rapide des immeubles concernés constitue un succès important.
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