25.01.2006 – 17:40

Suva

SUVA: Suva Revendications de l’ASA: prise de position de la Suva Partage des marchés éprouvé dans l’assurance-accidents

Luzern (ots)

La Suva prend acte que l’Association suisse des assurances (ASA) 
entend en principe maintenir le partage actuel des marchés dans 
l’assurance-accidents. Toutefois, elle souligne la nécessité 
d’offrir des prestations en matière de santé publique et de créer 
les bases légales nécessaires à celles-ci.

Lors de la conférence de presse annuelle de l’Association suisse des 
assurances ASA qui a eu lieu aujourd’hui, le président de celle-ci a 
déclaré qu’il ne fallait en principe pas intervenir dans le domaine 
d’activité de la Suva, qui approuve cette déclaration. L’ASA relève 
cependant que le domaine d’activité de la Suva, comme fixé dans la 
loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), n’est pas clairement 
réglé et de ce fait inacceptable. La Suva n’approuve pas cette 
interprétation: la situation actuelle est claire, la répartition 
entre la Suva et les assureurs privés se fonde sur une pratique 
éprouvée depuis de longues années. Un retour aux critères juridiques 
d’avant 1984 impliquerait de nouvelles notions légales mal définies 
dans la législation. C’est pourquoi, dans le cadre de la prochaine 
révision de la loi sur l’assurance-accidents, la Suva va rejeter 
toutes les propositions visant un déplacement unilatéral du marché 
en faveur des assureurs privés et sur le compte des branches à hauts 
risques.

Ce mercredi, l’ASA a une fois de plus contesté le fait que les 
entreprises optiques dépendaient du domaine de compétence de la 
Suva. A cet égard, la Suva tient à préciser qu’elle n’assure que les 
entreprises qui ont l’obligation légale de s’assurer auprès d’elle. 
Ainsi, seules les entreprises optiques spécialisées dans le 
traitement des verres tombent sous cette obligation ; ce qui n’est 
pas le cas de celles qui se limitent à la vente. Par sa décision du 
29 avril 2002, la commission fédérale de recours en matière 
d’assurance-accidents a approuvé cette pratique. La critique des 
assureurs privés invoquant que la Suva entendait élargir ses 
domaines d’activités est par conséquent infondée.

Le déplacement continuel de la main-d’œuvre des arts et métiers et 
de l’industrie vers le secteur des services a entraîné une baisse de 
12 % de l’effectif des assurés de la Suva depuis 1990. Cette 
évolution occasionne une stagnation des sommes de salaires et, de ce 
fait, une pression sur les primes. En tant qu’entreprise de droit 
public, la Suva doit non seulement veiller à sa viabilité 
commerciale, mais également à l’intérêt général de ses assurés. La 
solidarité et la compensation des risques ne sont cependant pas 
possibles sans réelle substance: plus les entreprises contribuent au 
partage des coûts des branches à hauts risques, plus les assurés en 
bénéficient. La Suva accepte les conditions-cadres selon la 
législation actuellement en vigueur. Elle doit en revanche disposer 
d’un cadre légal élargi en matière de prestations (par ex. 
liquidation des cas pour tiers) afin de compenser la diminution du 
nombre  de ses assurés.

Informations aux médias:

Suva, Relations publiques
Jean-Luc Alt, Relations publiques, Rue de Locarno 3, 1701 Fribourg
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Entreprise indépendante de droit public, la Suva assure plus de 
100’000 entreprises, respectivement 1,8 million d'actifs et de 
chômeurs, contre les conséquences des accidents et des maladies 
professionnelles. Les prestations de la Suva comprennent la 
prévention, l'assurance et la réadaptation. Ses clients peuvent 
attendre d’elle: loyauté, compétence, prévenance et efficacité. La 
Suva est une entreprise à but non lucratif et ne perçoit aucune 
subvention. Les partenaires sociaux et la Confédération sont 
représentés au sein de son Conseil d'administration. En 2004, la 
Suva a obtenu les distinctions Esprix pour son orientation clientèle 
ainsi que le prix de l'innovation de l'Assurance suisse pour son New 
Case Management et la réinsertion efficace des personnes accidentées.
www.suva.ch

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