pharmaSuisse - Schweizerischer Apotheker Verband / Société suisse des Pharmaciens
Les pharmaciens ont besoin de partenaires fiables: Résiliation unilatérale du contrat relatif à la RBP par santésuisse
Berne-Liebefeld (ots)
santésuisse a choisi de résilier pour la fin 2003 la convention tarifaire relative à la rémunération basée sur les prestations (RBP) conclue en juillet 2001 avec la Société suisse des pharmaciens (SSPh). Forte du constat que les objectifs principaux de cette convention ont été atteints, notamment les économies réalisées dans le système de santé et une plus grande transparence, la SSPh estime cette résiliation peu judicieuse et se donne le temps de la réflexion pour déterminer la marche à suivre qui convient.
La SSPh aurait eu de bonnes raisons de résilier de son côté la convention. Par exemple, santésuisse, en tant qu'organisation faîtière des assureurs maladie, souligne dans sa lettre de résiliation qu'elle continuera à soutenir pleinement et entièrement le principe de la rémunération basée sur les prestations. Mais dans les faits, les assureurs soutiennent par une publicité massive spécifiquement les entreprises de vente par correspondance qui privilégient les incitations commerciales. Cela met en question la crédibilité de santésuisse en tant que partenaire contractuel. La SSPh a cependant renoncé à résilier elle-même la convention par égard pour les assurés, afin de leur épargner les incertitudes et les risques d'une éventuelle situation sans convention. Dominique Jordan, président de la Société suisse des pharmaciens, déclare que "la délégation aux négociations de la SSPh procédera à l'analyse de la situation dans tous ses détails". "La reprise des négociations et les efforts qui en découlent pour les pharmaciens dépendent d'un partenariat fiable. Il est très difficile de travailler avec un partenaire en lequel on ne peut avoir confiance."
En résiliant le contrat, santésuisse accepte les éventuelles conséquences négatives pour les patients (on rappellera le cas de Supra) et remet en question les concessions que les pharmaciens garantissaient aux assureurs dans le cadre de la convention tarifaire:
- des économies réalisées par l'introduction du nouveau système de rémunération des pharmaciens : 51 millions de francs d'économie en 2002. Non plus la vente, mais lLes prestations pharmaceutiques sont maintenant placées au premier plan ; le salaire des pharmaciens ne dépend plus du prix des médicaments;
- un rabais de 2,7 % sur le prix des médicaments figurant dans la liste des spécialités (LS) : ce montant de stabilisation des coûts payé en espèces par les pharmaciens a permis aux assureurs d'économiser 56 millions de francs de plus durant la seule année 2002;
- un montant fixe (budget global) limitant le salaire des pharmaciens ; ce budget est contrôlé par les experts de santésuisse ;
- une transparence totale pour la facturation : les coûts des médicaments et ceux des prestations pharmaceutiques sont maintenant clairement séparés ;
- une facturation simplifiée et plus économique : le transfert électronique de données détaillées et standardisées permet aux assureurs d'effectuer un traitement automatique et plus économique des factures;
- des efforts entrepris pour augmenter la part des génériques : l'accroissement de la part des génériques en Suisse est l'un des objectifs constant de la SSPh. Malgré quelques difficultés de mise en route, la part de marché des génériques ne cesse d'augmenter. Cet argument ne saurait justifier la résiliation de la convention, qui par ailleurs a atteint ses buts d'économies et de transparence.
Vous trouverez ce communiqué de presse sur Internet sous: www.pharmagate.ch, à la rubrique "informations" > "presse". Vous y trouverez aussi nos communiqués de presse précédents concernant la RBP.
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