SWITCH - Que faire en cas de différends concernant les noms de domaine?
Zurich (ots)
Quiconque constate que le nom de domaine qu'il désire a déjà été enregistré par quelqu'un d'autre, et souhaite faire valoir ses droits à ce nom de domaine, a depuis le 1er mars 2004 à sa disposition le nouveau service de règlement des différends de SWITCH.
Pas de vérification par SWITCH
Avant l'enregistrement d'un nom de domaine, chaque client doit vérifier lui-même qu'il ne viole pas de droits de tiers avec son nom de domaine. SWITCH publie pour cela sur sa page Web (lien) une liste non exhaustive avec des liens vers diverses listes de marques (par ex. sociétés, marques de fabrique) déjà enregistrées et vers des bases légales.
Les conditions-cadres légales ne permettent pas à SWITCH d'agir au niveau de différends une fois l'enregistrement effectué. C'est pourquoi les différends concernant les noms de domaine ne peuvent être réglés qu'entre le détenteur d'un nom de domaine et le tiers faisant valoir des droits à ce nom de domaine.
Nouveauté depuis le 1er mars 2004: le service de règlement des différends
Le service de règlement des différends est une procédure extrajudiciaire pour laquelle SWITCH a fait établir une étude en 2003 en collaboration avec l'Office fédéral de la communication (OFCOM). L'évaluation des résultats de l'étude (lien) montre que la majorité de la communauté Internet en Suisse, y compris les détenteurs étrangers, était très favorable à un tel service de règlement des différends. Ce service a maintenant été lancé à l'occasion de l'introduction des noms de domaine avec accents et lettres infléchies (IDN).
Extrajudiciaire, rapide et économique
La procédure pour le service de règlement des différends a été définie par SWITCH en collaboration avec l'Office fédéral de la communication (OFCOM), l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IFPI), l'Office fédéral de justice (OFJ) et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Le service de règlement des différends est effectué sur base indépendante par l'OMPI selon la procédure définie. Cette procédure est divisée en deux phases: d'abord, on tente par l'intermédiaire d'un conciliateur, par téléphone, d'amener les deux parties à un accord. Si cela échoue, il y a procédure d'arbitrage avec décision d'expert. Le plaignant a la charge de preuve. La procédure de conciliation dure au maximum 60 jours et est donc plus rapide qu'une procédure judiciaire conventionnelle - et en outre, elle coûte moins cher.
Le service de règlement des différends est ouvert à tous les détenteurs de nom de domaine qui ont enregistré ou renouvelé le nom de domaine en question depuis le 1er mars 2004. Bien entendu, on peut toujours s'adresser à un tribunal civil.
Exécution de la décision du service de conciliation
SWITCH exécute la décision de l'expert après un délai de 20 jours dans la mesure où le cas n'est pas transmis à un tribunal ordinaire.
Vous trouverez d'autres informations sur le service de règlement des différends à l'adresse www.switch.ch/de/id/disputes
Contact:
SWITCH
Roland Eugster ou
Marco D'Alessandro
Limmatquai 138
Postfach
CH-8021 Zürich
Tel. +41/1/253'98'73
Tel. +41/1/253'98'66
Fax +41/1/268'15'68
E-Mail: press@switch.ch
Internet: www.switch.ch/de/id/disputes/