Protection phytosanitaire: l'industrie apporte son soutien à des mesures raisonnables et énonce diverses exigences en vue de compléter et de parfaire le plan d'action national
Zurich (ots)
Le plan d'action national Produits phytosanitaires présenté par le Conseil fédéral contient des mesures judicieuses, mais aussi quelques autres qui doivent être réexaminées ou refusées. L'industrie des produits phytosanitaires a présenté ce jour ses positions et ses exigences: toutes les mesures mises en perspective doivent rester proportionnées et venir en soutien de la production locale de denrées alimentaires. Le plan d'action appelle des améliorations sur divers points. L'industrie a présenté aujourd'hui ses desiderata.
En conclusion de la procédure de consultation, le groupe Agrar de scienceindustries a exposé ce jour à Berne sa position sur le projet du Département fédéral de l'Intérieur (EFI) et du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). L'industrie phytosanitaire a examiné le plan d'action sous l'angle de la proportionnalité des mesures envisagées, de ses avantages pour l'agriculture ainsi que de l'ordre de priorité et de la conception des mesures.
Pour Anna Bozzi, responsable du dossier, «sous sa forme actuelle, le plan d'action n'est pas applicable. Dès le début des travaux, nous avons subordonné notre accord de principe au fait que le train de mesures se fonde sur des critères scientifiques et comporte une pesée globale de ses coûts et avantages ainsi qu'une évaluation de ses effets sur la productivité agricole en Suisse. Ces critères ne sont pas entièrement satisfaits; des améliorations s'imposent donc».
Associer l'industrie de la recherche et améliorer les mesures
Le groupe Agrar prie donc le Conseil fédéral de prendre en considération les exigences suivantes et de corriger ou compléter en conséquence le plan d'action et sa mise en oeuvre :
Ses effets sur la productivité agricole doivent être clarifiés. Avant d'édicter et de mettre en oeuvre des mesures, les autorités doivent en préciser les effets, les mentionner dans le plan d'action et l'adapter au besoin. Sur ce point plus particulièrement, il semble que les autorités ne devraient pas négliger les connaissances de l'industrie de la recherche dans la définition puis la mise en oeuvre des mesures correspondantes. Or, le groupe Agrar découvre avec consternation que le plan d'action ignore complètement et les résultats de la recherche et le savoir faire de l'industrie.
De plus, le plan d'action doit préciser clairement que la notion de "produit phytosanitaire" inclut les produits phytosanitaires (PPh) autorisés pour les cultures biologiques: il doit signaler formellement que l'agriculture emploie des PPh - dans les cultures conventionnelles aussi bien que biologiques. Les produits autorisés pour les cultures biologiques (Liste FiBL) sont issus en grande partie de procédés industriels modernes et ne dépendent pas exclusivement de produits naturels (qui peuvent aussi avoir des effets toxiques). Dans ce segment également, l'industrie phytosanitaire organisée au sein de scienceindustries possède de grandes compétences: rappelons qu'environ un tiers des produits qu'elle vend sur le marché suisse sont des produits phytosanitaires autorisés pour la culture biologique.
Par ailleurs, il importe que le plan d'action s'inspire de normes internationales, par exemple pour évaluer des risques ou une charge des eaux suisses. Anna Bozzi: «Le groupe Agrar attend sur tous ces points des corrections et des améliorations du plan d'action suisse. Un train de mesures appuyé par les autorités doit d'emblée présenter une évaluation de l'impact des réglementations, il doit être scientifiquement fondé et obéir à des normes internationalement reconnues et comparables.»
De fortes réserves concernant l'objectif de réduction; non à la taxe d'incitation
Avec les entreprises organisées en son sein, le groupe Agrar rejette totalement en particulier les deux mesures suivantes proposées par le Conseil fédéral.
Premièrement, la réduction prévue de quelque 30 pour-cent de l'utilisation de produits phytosanitaires présentant "un potentiel de risque particulier" n'est pas acceptable en l'état: le plan ne dit pas sur la base de quelle méthode s'effectue la sélection des PPh concernés. Il ne donne pas les critères ni les définitions qui déterminent les restrictions s'appliquant aux produits. Avant de décréter ce type de mesure, il faut en préciser les fondements.
Deuxièmement: l'industrie s'oppose résolument à l'introduction, prévue dans le plan d'action et confirmée la semaine dernière par le Conseil fédéral, d'une taxe d'incitation sur les PPh. Une taxe d'incitation n'est pas de nature à diminuer effectivement les risques. Seuls l'innovation, la permanence d'un conseil de qualité, l'application correcte des produits et un effort constant de formation continue permettent de les réduire durablement. Imposer unilatéralement une taxe d'incitation n'aurait aucun effet positif pour les agriculteurs et l'environnement, ni pour la compétitivité internationale de l'industrie phytosanitaire. Elle serait au surplus diamétralement contraire aux exigences d'une bonne gestion de la résistance.
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