ASIP - Schweizerischer Pensionskassenverband
Message relatif à la réforme de la LPP: le Conseil fédéral ignore une solution alternative
axée sur la pratique
Zurich (ots)
Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le message relatif à la réforme de la LPP. Il s'en tient malheureusement au "compromis des partenaires sociaux", bien que ce dernier ait été rejeté par les partis bourgeois, les principales associations ainsi que certaines organisations de travailleurs et d'employeurs lors de la consultation. L'Association suisse des institutions de prévoyance (ASIP) ne comprend pas que le Conseil fédéral persiste à maintenir le supplément de rente forfaitaire, acceptant ainsi des coûts supplémentaires massifs. Une alternative basée sur le projet soumis par l'ASIP n'a pas été prise en compte. Elle améliorerait pourtant la situation des assurés à bas salaires et des personnes travaillant à temps partiel, en garantissant que le niveau des rentes reste inchangé malgré la baisse du taux de conversion minimal LPP, qui est de 6%. Le Parlement devrait, par conséquent, examiner attentivement les propositions faites pour garantir le niveau des rentes allouées à la génération de transition qui est proche de la retraite. L'ASIP exige notamment que les représentants politiques cessent de s'opposer à ce que les caisses de pension utilisent les provisions déjà constituées spécialement pour des cas comme celui-ci, conformément aux prescriptions légales - à savoir, compenser les pertes de la génération transitoire. Le directeur de l'ASIP, Hanspeter Konrad, s'indigne: "Il est absurde d'exiger des déductions salariales et donc d'accroître les coûts salariaux, pour récolter des fonds qui existent déjà depuis longtemps. Les assurés et les employeurs seraient priés inutilement de passer une seconde fois à la caisse!"
Dans son message, le Conseil fédéral propose d'adopter le projet de compromis présenté par l'Union patronale suisse, l'Union syndicale suisse et Travail.Suisse pour la réforme de la LPP. Ce projet qui, de l'avis des experts, est inadéquat dans la pratique, entraînera malheureusement une nouvelle redistribution des plus jeunes vers les plus anciens, absolument contraire au système de la prévoyance. C'est ainsi que, pour financer les dispositions transitoires, le modèle proposé prévoit des coûts supplémentaires de 0,5% qui seront prélevés sur le salaire AVS, une mesure qui n'est pas limitée dans le temps. Or, dans le contexte actuel, des prélèvements salariaux supplémentaires pour financer un nouveau système de redistribution ne sont pas supportables - ni pour les salariés ni pour les employeurs.
Pour que le niveau des rentes LPP puisse être maintenu en cas de baisse du taux de conversion, il est nécessaire d'épargner un avoir de vieillesse plus élevé. La réduction de la déduction de coordination permettrait de réaliser cet objectif. Le salaire assuré serait ainsi relevé. A la différence de la solution préconisée par le Conseil fédéral, l'ASIP propose une réduction plus faible de la déduction de coordination, correspondant à 60% du salaire AVS, mais au maximum à 21 330 CHF. Aujourd'hui le montant fixe est de 24 885 CHF. Dans le contexte d'un environnement social qui se transforme, avec une augmentation du travail à temps partiel et des personnes exerçant simultanément plusieurs emplois, une baisse de la déduction de coordination serait judicieuse d'un point de vue sociopolitique. Notre proposition améliorerait nettement la situation de prévoyance des assurés à bas revenus. Elle profiterait avant tout aux personnes employées à temps partiel - souvent des femmes - et ce, à un coût plus bas que la variante du Conseil fédéral.
En ce qui concerne la phase de transition de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du projet, l'ASIP propose désormais à tous les nouveaux retraités une augmentation en pourcentage de l'avoir de vieillesse LPP. Cette augmentation devra être financée par les caisses de pension en libérant leurs provisions déjà constituées à cet effet au profit des assurés concernés. Avec ce projet, la prévoyance professionnelle minimale obligatoire pourra être remaniée rapidement, équitablement, et à moindre coût, sans que cela n'entraîne une nouvelle redistribution entre les plus anciens et les plus jeunes - la supprimer n'est-il pas précisément l'un des buts les plus importants de la réforme? Pour garantir le niveau des rentes, il n'est pas besoin de recourir aux bénéfices de la BNS ou à d'autres aides fédérales.
Des réformes sont urgemment nécessaires dans la prévoyance professionnelle. Selon l'ASIP, cette réforme doit toutefois garantir la sécurité des rentes à long terme dans le cadre du système de financement par capitalisation, où l'on veille à ce que l'avoir épargné reste pleinement acquis. Un processus de répartition, tel que celui de l'AVS, dans lequel l'argent de ceux qui gagnent plus est redistribué vers ceux qui gagnent moins, est en contradiction avec la nature et l'objectif du deuxième pilier. C'est pour cela que le premier pilier a été créé. Pour le financement, on recourra aux provisions que les caisses de pension ont dû constituer spécialement à cet effet. La réforme doit, en outre, être financièrement supportable pour les assurés et les employeurs, et être facile à mettre en oeuvre sur le plan opérationnel. L'ASIP demande au Parlement de renoncer au projet du Conseil fédéral et de le remanier dans le sens de sa solution mieux axée sur la pratique.
L'Association suisse des institutions de prévoyance, dont le siège se trouve à Zurich, est l'association faîtière de plus de 900 caisses de pensions. Elle représente environ les deux tiers des assurés à la prévoyance professionnelle et gère une fortune de près de CHF 650 milliards. L'ASIP s'engage pour le maintien et le développement de la prévoyance professionnelle sur la base d'un régime décentralisé et libéral, ainsi que du système équilibré des trois piliers.
Contact:
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