ASIP - Schweizerischer Pensionskassenverband
Réforme de la LPP - la CSSS-N rejette le projet du Conseil fédéral et réduit la redistribution dans la LPP, contraire au système.
Zürich (ots)
Une majorité de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national
(CSSS-N) rejette, à juste titre, le projet du Conseil fédéral et présente - en s'appuyant sur le projet "Voie moyenne/ASIP" - sa propre conception de la réforme. Le fait que les suppléments de rentes destinés à la génération de transition ne soient pas distribués selon le principe de l'arrosoir à des assurés qui n'ont pas subi de pertes peut être considéré comme positif. Le projet de la Commission se concentre plutôt sur ces quelque 14% de personnes assurées qui seraient effectivement et immédiatement touchées par une baisse du taux de conversion. Avec cette procédure objectivement correcte, sociale et équitable, la redistribution entre les plus jeunes et les plus âgées sera, d'une part, nettement réduite en comparaison du modèle proposé par le Conseil fédéral, et, d'autre part, les suppléments de rentes fixes permettront d'améliorer la situation des bas salaires.
Compensation ciblée raisonnable
Sans mesures compensatoires, la baisse rapide du taux de conversion LPP de 6,8% à 6%, prévue dans la réforme, conduirait à une réduction des prestations pour la génération de transition. Des suppléments de rente fixes et garantis devraient atténuer les effets de cette baisse. Or, le versement de ces suppléments est toujours en relation avec la baisse du taux de conversion LPP. Si cette baisse soulagera financièrement et directement les caisses de pension, les suppléments de rentes garantis constitueront en revanche une nouvelle charge pour ces dernières.
La Commission a maintenant précisé comment ces suppléments de rentes devront être, si possible, ciblés et financés de manière efficace. Elle a rejeté une collectivisation des mesures compensatoires visant à garantir le niveau de prestation et a décidé un financement décentralisé avec l'intervention limitée du Fonds de garantie LPP: les caisses de pension ne pourront facturer au Fonds de garantie que les coûts qui dépassent le montant correspondant à l'allègement.
Provisions utilisées conformément au but assigné
Ainsi, un financement solidaire des coûts induits par les suppléments de rentes qui dépasseraient le montant de l'allègement sera ancré dans la LPP, et la redistribution entre les caisses de pension sera nettement réduite. Ce projet garantit également que les provisions existantes seront utilisées conformément au but assigné, à savoir pour le financement des suppléments de rentes, sans générer de dépenses inutiles.
Dans la perspective des consultations au Conseil national, il convient de souligner que le modèle de la "voie moyenne/ASIP" améliore, dans l'ensemble, la situation des assurés à bas salaires et des personnes travaillant à temps partiel; elle garantit en outre que le niveau des rentes soit maintenu, malgré la baisse du taux de conversion minimal LPP à 6% - et ce, avec un meilleur rapport qualité-prix. En ce sens, dans le contexte des prochains débats, nous soutenons également certaines propositions minoritaires (p. ex. concernant la définition de la déduction de coordination et du seuil d'entrée).
Nos principes
Selon la "voie moyenne/ASIP". Une réforme de la LPP doit garantir la sécurité à long terme des rentes dans le cadre du financement par capitalisation, afin d'assurer que les fonds épargnés restent pleinement acquis pour la personne assurée. L'intégration d'une composante de répartition est contraire au sens et au but du deuxième pilier. C'est du reste la raison pour laquelle le premier pilier a été créé. Par ailleurs, la réforme doit être supportable pour les personnes assurées ainsi que pour les employeurs et être facile à mettre enoeuvre par les caisses de pension. Des dépenses superflues doivent être évitées, au sens du mandat fiduciaire des caisses de pension, de même que des propositions de réforme qui contredisent ce mandat.
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