Poncet Turrettini Amaudruz Neyroud & Ass
L'affaire de la vente de six frégates par la France à Taiwan: Déclaration personnelle de M. Andrew Wang concernant les décisions du Tribunal fédéral du 3 mai 2004 accordant l'assistance judiciaire aux autorités de Taiwan
Genève (ots)
1. Nous sommes surpris que des informations relatives à une
procédure judiciaire confidentielle ont été publiées avant même
que la procédure soit définitivement close. Le Tribunal Fédéral
a expressément indiqué dans ses décisions que le gouvernement
suisse devait encore rendre la décision finale concernant
l'octroi de l'entraide, et que cette décision était encore en
suspens. En publiant les décisions, même avant que les
garanties procédurales exigées de Taiwan soient fournies, le
Tribunal fédéral, de fait et partiellement, octroie lui-même,
par Internet, l'entraide judiciaire.2. Dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire
internationale, le Tribunal Fédéral n'examine pas si les
allégations communiquées par les juges français ou taiwanais
sont fondées ou si les faits allégués existent réellement. Le
Tribunal Fédéral a considéré que les conditions permettant
l'octroi de l'entraide judiciaire étaient remplies et que la
question de savoir si les allégations de fait étaient fondées
ou non, était une question que les juges français et taiwanais
devaient examiner dans une procédure au fond. S'agissant de
Taiwan, le Tribunal a imposé des garanties procédurales car des
doutes sérieux sont permis sur la régularité du système
judiciaire taiwanais, dont l'on sait qu'il est soumis en
pratique aux influences politiques et par lequel plusieurs cas
suspects de torture sont connus.3. Nous avons démontré dans nos recours au Tribunal Fédéral que
Taiwan avait utilisé de fausses déclarations et fourni des
documents falsifiés dans sa requête d'assistance judiciaire à
la Suisse. En réalité, le but de Taiwan n'est pas réellement
d'obtenir des documents et informations pour une procédure à
l'encontre d'Andrew Wang mais de documenter et gagner une
procédure arbitrale contre la France.4. L'année passée, le gouvernement taiwanais a révoqué une
procuration dûment légalisée par notaire, qu'Andrew Wang avait
donnée à son avocat pour se défendre et rétablir sa réputation
à Taiwan. La raison officiellement donnée pour une telle
violation des droits de procédure, selon les médias de Taiwan,
était qu'une telle procuration portait atteinte "aux intérêts
nationaux"!5. Il ressort des publications de la presse que le Juge
d'instruction fédéral Paul Perraudin a examiné plus de 20'000
documents du dossier, en plus des dossiers communiqués par la
France et Taiwan à l'appui de leur demande d'assistance
judiciaire:a) aucune pièce ne permet de lier Andrew Wang au meurtre d'un
capitaine de la Navy taiwanaise. Cette accusation a été
fabriquée par les autorités de Taiwan dans le but d'obtenir
l'assistance judiciaire car une accusation de meurtre est
considérée comme sérieuse. Andrew Wang ne connaissait pas ni
n'avait jamais rencontré ledit capitaine, décédé d'ailleurs
plusieurs années après la conclusion du marché des
frégates. Cet officier subalterne de l'marine n'a jamais été
responsable de ce marché. Il ne fut transféré au bureau des
achats de la Navy de Taiwan qu'en 1993, soit plus de deux
ans après la signature du contrat. A cette époque, Andrew
Wang avait près de 70 ans et n'exerçait plus d'activité.b) le mandat d'arrêt pour meurtre émis à l'encontre d'Andrew
Wang en l'an 2000 ne mentionne aucune raison objective,
aucune preuve ni aucun indice. Il est illégal au regard du
droit de Taiwan. Andrew Wang n'a jamais été mis en examen ou
même inculpé de ce fait à Taiwan.c) aucune pièce du dossier ne montre qu'Andrew Wang a effectué
des paiements à des politiciens français ou versé une
quelconque rétro-commission. Le Juge d'instruction Perraudin
a examiné tous ses comptes, dans le monde entier, pendant
trois ans, sans trouver une seule pièce l'attestant.d) au contraire, le dossier contient la preuve que les
paiements reçus, qu'elle qu'en soit leur source, sont tous
demeurés jusqu'à ce jour sur les comptes d'Andrew Wang ou
les membres de sa famille, à l'exception de quelques
dépenses personnelles insignifiantes et de quelques
investissements. Il est ainsi plus que curieux, voire
totalement illogique, de considérer Andrew Wang comme le
distributeur de rétro-commissions lorsque le dossier
contient la preuve que les montants reçus ... sont restés
sur les comptes!e) les allégations de paiement de rétro-commissions sont toutes
fondées sur des rumeurs, voire même des lettres "anonymes",
sans aucune preuve. Ces allégations sont complètement
infondées et malicieuses.6. Les décisions du Tribunal fédéral suisse constituent une
victoire majeure dans les efforts diplomatiques du nouveau
président taiwanais Chen, contesté lors de sa récente
réélection: le Président Chen a constamment recherché dans le
monde entier les soutiens nécessaires à l'affirmation de
l'indépendance de Taiwan. Il a maintenant reçu ce soutien au
coeur de l'Europe, puisque les Juges Fédéraux confirment dans
leur décision que Taiwan est un Etat souverain, indépendant de
la Chine.Contact:
Gerald Page
Avocat
1211 Genève
Mobile: +41/79/200'23'46
Isabelle Poncet
Avocate
Poncet Turrettini Amaudruz
Neyroud & Associés
1211 Genève
Tel. +49/22/319'11'11