L'initiative sur la TVA de GastroSuisse a officiellement abouti
La Chancellerie fédérale confirme 118'802 signatures valables
Zurich (ots)
L'initiative populaire fédérale «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!» de GastroSuisse a officiellement abouti. La Chancellerie fédérale le communique aujourd'hui: 118 802 signatures sont valables.
La collecte des signatures a été lancée le 19 avril 2010 sur la place fédérale à Berne. Environ 3000 restaurateurs et hôteliers ont manifesté leur mauvaise humeur face à l'actuelle différenciation des taux de TVA. Le nombre nécessaire de 100'000 signatures a été rassemblé grâce au grand engagement de la branche entière en quelque huit mois et donc dans un temps record. Le 21 septembre 2011, GastroSuisse déposait 119 290 signatures. 118 802 d'entre elles sont valables.
L'objectif de l'initiative populaire est d'éliminer l'injustice choquante dans le traitement fiscal de la restauration traditionnelle et des Take-Aways, et de créer enfin des armes égales pour des prestations comparables. Le règlement actuel ne désavantage pas seulement la gastronomie classique, elle cause aussi une charge bureaucratique inutile. Celui-ci affecte l'hôtellerie-restauration aussi bien que directement ses clients.
Lors de la collecte des signatures dans les entreprises, il s'est rapidement avéré que les clients ne comprennent pas pourquoi une saucisse grillée dans un restaurant est imposée avec trois fois plus de TVA que chez un prestataire Take-Away. GastroSuisse est satisfaite que sa requête connaisse un soutien si large dans la population. De nombreuses voix de la politique soutiennent également cette demande et réaffirment ainsi l'appel à plus d'égalité de traitement dans le domaine de la TVA.
Le Parlement reporte depuis 2004 la décision des moyens de mettre fin à la discrimination de l'hôtellerie-restaurauration. La révision de la Loi sur la TVA est également en suspens depuis 2008. Il n'est toujours pas clair si une solution à un ou deux taux doit être introduite. Avec son initiative, GastroSuisse a désormais nettement augmenté la pression politique en faveur d'un règlement du problème urgent de la différenciation des taux. Si le Parlement repousse encore l'élimination de la discrimination aux calendes grecques, le peuple prendra les choses en main et décidera.
GastroSuisse est la Fédération de l'hôtellerie-restauration en Suisse. Quelque 21'000 membres (plus de 3000 hôtels) organisés en 26 sections cantonales et 4 groupements sectoriels, sont affiliés à la plus grande association patronale de l'hôtellerie-restauration.
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