Taxe sur la valeur ajoutée: GastroSuisse ne peut pas soutenir le contre-projet indirect - nouvelle approche de solution lancée
Zurich (ots)
Le contre-projet indirect à l'initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!» est malheureusement pratiquement inapplicable dans la pratique. GastroSuisse, la fédération de l'hôtellerie et restauration en Suisse ne peut par conséquent pas soutenir cette proposition. Une nouvelle solution est lancée sur le plan politique.
GastroSuisse a déposé l'initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!» en septembre 2011. L'exigence centrale de celle-ci est l'élimination de la discrimination de l'hôtellerie-restauration qui domine par rapport aux Takeaways, le soin de fixer la hauteur exacte du taux étant laissé à la politique.
Le contre-projet indirect de la commission économique du Conseil national rate l'objectif de créer une égalité des chances pour tous les prestataires de l'hôtellerie-restauration. Il est en outre à peine réalisable dans la pratique et causerait de grands problèmes de délimitation.
Taux spécial de l'hôtellerie-restauration
«Une atténuation de la discrimination de l'hôtellerie-restauration pourrait toutefois être obtenue en introduisant un taux spécial pour l'hôtellerie-restauration», constate Klaus Künzli, président de GastroSuisse. Avec ce nouveau taux pour l'hôtellerie-restauration, les prestations de la restauration et également celles de l'hébergement seraient mises au même niveau. Les «Takeaways chauds» et l'alcool ne seraient pas concernés. Conformément aux premiers calculs, ce nouveau taux spécial pourrait s'élever à 5,5%. Si les pertes de recettes sont supportables pour l'Etat, le taux normal actuellement en vigueur et le taux réduit peuvent être maintenus. Un autre avantage serait que l'hébergement étant inclus dans le nouveau taux spécial, celui-ci serait, grâce à la nouvelle solution, à la différence de ce qui se passe aujourd'hui, durablement ancré.
L'introduction d'un taux pour l'hôtellerie-restauration nécessite une modification de la Constitution. «L'idée d'un taux spécial pour l'hôtellerie-restauration représente ainsi un contre-projet direct à l'initiative populaire», précise Klaus Künzli.
GastroSuisse est la Fédération de l'Hôtellerie et de la Restauration en Suisse. Environ 20 000 membres, organisés en 26 associations cantonales et cinq groupements sectoriels, appartiennent à la plus grande Fédération patronale de l'hôtellerie-restauration.
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GastroSuisse, Hannes Jaisli, directeur suppléant
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