GastroSuisse regrette la décision de la CER-E
Zurich (ots)
GastroSuisse regrette la décision de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E). Celle-ci demande à son Conseil de recommander le refus de l'initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration !». Le Conseil des Etats, en tant que deuxième conseil, fera connaître sa recommandation dans le cadre de la session de printemps, en mars 2014.
Les prestations de la restauration sont depuis 1995, date de l'introduction de la TVA, désavantagées fiscalement par rapport aux prestations des takeaway. Celui qui se nourrit à midi au restaurant verse, sur un prix de par exemple CHF 20, une TVA de CHF 1.50. Si le client s'achète le même repas à l'emporter chez un prestataire takeaway, la taxe descend à 50 centimes seulement de TVA.
Pour aucune autre catégorie de produits, on ne différencie sur le plan de la TVA si le produit est remis dans le cadre d'une prestation de service ou pas. Si on achète par exemple une armoire chez le menuisier, le fait qu'on l'emporte et la monte à la maison ou qu'on se la fasse livrer et monter à la maison n'a pas d'influence sur le taux de TVA qui entre en application.
En septembre 2011, GastroSuisse a déposé son initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration !», qui demande l'égalité de traitement face à la TVA des mêmes produits.
GastroSuisse est la Fédération de l'hôtellerie-restauration en Suisse. Environ 20.000 membres (quelque 3000 hôtels) organisés en 26 sections cantonales et cinq groupements sectoriels sont affiliés à la plus grande association patronale de l'hôtellerie-restauration.
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