Faillite d'ACCORDA Assurance maladie sans conséquences défavorables sur les anciens assurés
Soleure (ots)
ACCORDA Assurance maladie a cessé son activité à fin juin 2004. Les autorisations pour pratiquer l'assurance obligatoire des soins de même que les assurances complémentaires au sens de la Loi sur le contrat d'assurance lui ont été retirées en raison de problèmes financiers et d'organisation. Depuis qu'ACCORDA Assurance maladie a cessé son activité, les démarches nécessaires en vue de procéder à l'ouverture de la faillite ont été prises avec la collaboration des autorités de surveillance. La décision relative à l'ouverture de la faillite a été prise en date du 7 mars 2006. De par les deux mesures de sécurité prévues par le législateur, la procédure de faillite ne déploiera toutefois aucun effet défavorable sur les assurés dans l'assurance de base et l'assurance complémentaire.
Suite à la décision du 3 septembre 2003, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a retiré à ACCORDA Assurance maladie à Givisiez (FR) l'autorisation de pratiquer l'assurance-maladie sociale au 31 décembre 2003. En date du 26 février 2004 le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a refusé le recours du conseil d'administration d'ACCORDA contre cette décision. De plus, le TFA a avisé le DFI de bien vouloir fixer une nouvelle date pour le retrait des autorisations. Le 4 mai 2004, le DFI a rendu une nouvelle décision qui prévoit le retrait au 30 juin 2004. Lorsque le DFI retire l'autorisation de pratiquer à une caisse-maladie, cette dernière est également dans l'impossibilité de poursuivre la gestion des assurances complémentaires. De ce fait, ACCORDA Assurance maladie s'est aussi vue retirer l'autorisation de gérer les assurances complémentaires au 30 juin 2004 par le Département fédéral des finances (DFF) compétent en la matière. Toutes les personnes assurées obligatoirement pour les soins qui n'avaient pas opté pour un changement de caisse-maladie ont été reprises par l'assureur-maladie CSS en raison d'un contrat conclu entre ACCORDA et CSS. De plus, l'assureur-maladie CSS a établi pour tous les assurés d'ACCORDA disposant d'une assurance complémentaire une offre comparable en matière de couverture et de coûts, et ceci sans examen de santé préalable.
Les problèmes financiers et personnels sont à l'origine de l'arrêt de l'exploitation d'ACCORDA. ACCORDA a subi des pertes qui se chiffrent en millions de francs en l'espace de deux ans de par la conclusion d'un contrat avec l'Hospice général à Genève concernant l'assurance des requérants d'asile de même que par la conclusion d'un autre contrat avec la Fondation des services d'aide et de soins à domicile (FSASD) à Carouge. ACCORDA n'était plus en mesure de payer elle-même les prestations d'assurance et les frais d'administration. L'ouverture de la faillite relative à une caisse-maladie qui gère également les assurances complémentaires est soumise à l'approbation du DFF. Dans son courrier daté du 11 mai 2005, le DFF a informé le Tribunal d'arrondissement de la Sarine de son approbation pour l'ouverture de la faillite.
L'ouverture de la faillite a été prononcée le 7 mars 2006 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine à Fribourg. Vu l'ouverture de la faillite, les membres du conseil d'administration d'ACCORDA ne sont plus en droit d'agir. Les assemblées générales n'ont tout particulièrement plus lieu d'être. L'Office cantonal des faillites à Fribourg se charge du déroulement de cette faillite.
Comme déjà mentionné, la faillite n'a aucune répercussion sur les anciens assurés d'ACCORDA du fait que pour un tel cas, le législateur prévoit deux différentes mesures de sécurité.
- Dans le domaine de l'assurance-maladie sociale (assurance obligatoire des soins, assurance facultative d'indemnités journalières), la prise en charge des coûts est garantie par le fonds d'insolvabilité de l'Institution commune LAMal (Soleure).
- En ce qui concerne les assurances complémentaires, c'est la fortune dite liée de l'assureur qui sert à préserver les droits des assurés. La fortune liée est gérée par l'assureur lui-même ou est confiée à une administration étrangère. Si l'assureur s'occupe lui-même de la gestion, elle devra être séparée et désignée en tant que telle.
La prise en charge des coûts de traitements effectués pour les anciens assurés d'ACCORDA (2003: environ 20'000 assurés dans l'assurance obligatoire des soins) est ainsi garantie jusqu'au 30 juin 2004, date à laquelle elle a cessé son activité.
En raison d'un contrat de management, ce sont actuellement les collaborateurs de l'assureur-maladie CSS qui traitent les factures dont les traitements ont été entrepris jusqu'au 30 juin 2004. Cependant, à partir du 1er juillet 2006, ce ne sera plus l'assureur-maladie CSS qui sera responsable pour le traitement de ces factures mais l'Institution commune LAMal à Soleure. Les factures adressées à ACCORDA seront transmises automatiquement à l'administration responsable.
En ce qui concerne les autres créances, nous vous demandons de bien vouloir consulter les publications à paraître dans la Feuille officielle suisse du commerce ainsi que dans la Feuille officielle du canton de Fribourg.
Renseignements: Institution commune LAMal: Aline Froidevaux, Cheffe du département Insolvabilité Tél. +41/32/625'30'72
Office cantonal des faillites à Fribourg: Alexandre Freundler, préposé Tél. +41/26/305'39'94
Patrik Porchet, substitut Tél. +41/26/305'39'89
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Abteilungsleiterin Insolvenz
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