Etude PwC: "QuoVATis - Quel avenir pour la TVA suisse?" - Des adaptations de la loi suisse sur la TVA s'imposent
Zurich (ots)
La majorité des entreprises estiment qu'il est urgent d'adapter la loi sur la TVA. De plus, la plupart des entreprises sondées sont d'avis que la discussion actuelle autour de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) apportera des changements positifs à moyen terme, d'ici deux à trois ans. Les attentes à l'égard de l'Administration fédérale des contributions et des politiques sont par conséquent élevées. Les exigences formelles en matière de déduction de l'impôt préalable constituent cependant le plus grand défi. Des simplifications dans ce domaine sont absolument nécessaires. Tels sont les résultats de l'étude représentative "QuoVATis - Quel avenir pour la TVA suisse?" menée par PricewaterhouseCoopers (PwC). Plus de 400 entreprises helvétiques, toutes branches confondues, ont en effet été interrogées à cette occasion.
Comme le révèle la dernière étude de PricewaterhouseCoopers (PwC), le traitement de la TVA en Suisse représente, plus de dix ans après son introduction, toujours une lourde charge administrative pour les entreprises. Les quelque 400 entreprises sondées voient le plus grand besoin d'adaptation au niveau des exigences formelles en matière de déduction de l'impôt préalable, par exemple en ce qui concerne le respect intégral des prescriptions relatives aux pièces justificatives et à l'archivage. Les entreprises estiment en outre qu'il est également impératif de réviser les dispositions actuelles sur la prescription, la responsabilité et les délimitations. La majeur partie des entreprises (79 pour cent) sont d'avis que la révision prévue de la TVA améliorera la situation à moyen terme. "Début 2007, le Conseil fédéral mettra en consultation une nouvelle loi sur la TVA. Cette dernière entraînera d'importantes simplifications dans l'application des réglementations actuelles. Les idées en faveur d'une amélioration de la situation en matière de TVA présentées dans les rapports du Conseil fédéral et de P. Spori, l'expert chargé de la réforme fiscale, se recoupent largement avec les souhaits de modifications émis par les entreprises interrogées. Il ne faut toutefois pas espérer une mise en vigueur avant l'an 2010", précise Niklaus Honauer, Partner et Responsable conseil en TVA, Suisse. Dès lors, l'Administration fédérale des contributions est d'avance sollicitée pour poursuivre, sur la voie entamée, les changements de pratique de manière conséquente.
Risques constants liés à la TVA
Depuis la première étude sur la TVA menée en 2004 par PwC, l'appréciation des risques par les entreprises permet de conclure qu'ils sont restés au même niveau. Les exigences formelles en matière de justificatifs d'impôt préalable et de concordance du chiffre d'affaires sont notamment perçues comme particulièrement risquées. Tous les risques liés aux transactions transfrontalières sont en général considérés comme plus élevés par les entreprises industrielles que par celles des autres branches. En raison de la complexité de la méthode de décompte, le degré d'évaluation des risques est plus élevé chez les entreprises qui appliquent l'imposition de groupe que chez celles qui ne l'appliquent pas.
Débat en vue de la simplification de la loi sur la TVA
Selon les entreprises sondées, la discussion fait ressortir certains aspects clés visant à une simplification radicale de la TVA. En dépit des allégements prévus, la charge administrative pour le traitement reste élevée, d'une part, car toute affaire se répercute d'une certaine manière sur la TVA et, d'autre part, parce que la complexité des affaires n'autorise pas de solution simple dépourvue de délimitations. Les relations toujours plus étroites des entreprises suisses avec l'étranger ont par ailleurs pour effet que les dispositions légales étrangères en matière de TVA joueront un rôle accru à l'avenir. Et Niklaus Honauer d'ajouter: "L'instauration d'un taux unique et l'abrogation des exemptions fiscales ne doivent pas forcément constituer les objectifs principaux de la réforme de la TVA. Cette dernière doit plutôt porter sur le renforcement de la sécurité juridique, sur la simplification de la perception de l'impôt à la fois pour les entreprises et l'administration de même que sur la décriminalisation de cas mineurs. Ces points critiques peuvent d'ores et déjà être améliorés grâce à des adaptations ponctuelles de la loi, à la poursuite systématique des modifications apportées dans la pratique et à un changement pragmatique du processus de révision de l'AFC."
Contrôle de la TVA par l'organe de révision
Deux tiers des entreprises partent encore du principe que, dans le
cadre de la révision ordinaire, l'observation de la TVA est soumise à
une vérification ciblée. Or, ce n'est le cas que pour 43% des
entreprises. Comme pour d'autres aspects, la révision dans le domaine
de la TVA prévoit également certaines procédures d'audit, qui sont
approfondies selon le résultat afin de se faire une image du profil
de risque d'une société en termes de TVA. Cette fausse attente
("expectation gap") n'a pratiquement pas changé par rapport à l'étude
de 2004 et montre qu'un travail d'information doit continuer à être
fourni.L'étude PwC est disponible sous forme de fichier PDF auprès de Tanja Cimirro.
Contact:
Niklaus Honauer
PricewaterhouseCoopers
Partner, conseil juridique et fiscal
E-Mail: niklaus.honauer@ch.pwc.com
Tanja Cimirro
PricewaterhouseCoopers
Public Relations
E-Mail: tanja.cimirro@ch.pwc.com