Défis pour la place fiscale suisse en matière d'impôt sur les sociétés
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Le traitement fiscal est de plus en plus efficace dans le monde entier, mais pas en Suisse. A cet égard, la Suisse n'a pas encore pleinement exploité son potentiel d'attractivité. En comparaison internationale de la simplicité des systèmes fiscaux, il se classe au 20e rang. Parmi les pays industrialisés occidentaux développés, les concurrents les plus importants sont ceux qui obtiennent de meilleurs résultats que la Suisse : Irlande, Danemark, Finlande et Canada. C'est ce que montre l'étude "Paying Taxes 2019" publiée conjointement par PwC et la Banque mondiale.
La charge fiscale des sociétés en Suisse reste stable. Avec 28,8% (comme l'année précédente), la Suisse reste bien en dessous de la moyenne mondiale de 40,4% (année précédente: 40,5%). Comme les années précédentes, le Luxembourg et la Croatie se situent ainsi à la 7e place par rapport aux pays de l'UE et de l'AELE, avec 20,5%.
Plus d'efficacité grâce à la numérisation progressive
Afin de rendre le traitement fiscal plus efficace, d'autres pays ont mis en place des plates-formes en ligne. Ainsi, les entreprises du monde entier ont pu réduire leurs obligations fiscales de 3 heures supplémentaires par an à 237 heures. Dans les pays de l'UE et de l'AELE, le temps moyen passé aujourd'hui est de 161 heures (comme l'année dernière). En Suisse, une PME passe 63 heures, un chiffre inchangé.
Avec 19 paiements, la Suisse se classe 11e parmi les 32 pays de l'UE et de l'AELE interrogés (année précédente : 28e). Ce chiffre est nettement supérieur à la moyenne européenne de 12 paiements (année précédente : 12).
Pour la deuxième fois, l'étude comprenait un index "post-dépôt". Il s'agit de la charge administrative liée au remboursement de la TVA et de la charge administrative liée à la correction ultérieure d'une déclaration d'impôt sur le bénéfice. Dans cet indice, la Suisse se classe 13e (19e l'année précédente) sur 32 pays de l'UE et de l'AELE. La raison pour laquelle cette position se situe au milieu de la fourchette est que, d'une part, le paiement des crédits d'impôt pour la TVA est relativement tardif par rapport au reste de l'Europe et, d'autre part, le système d'imposition des bénéfices est assez complexe sur le plan administratif. Une correction ultérieure de la déclaration d'impôt par le contribuable au moyen d'un rectificatif (comme supposé dans le cas type) entraîne une charge administrative excessive en termes de temps, en raison de l'absence d'une interface électronique avec l'administration fiscale. L'efficacité pourrait être accrue par la numérisation de la procédure de déclaration fiscale.
"Bien que la Suisse reste bien positionnée sur la scène internationale, elle doit veiller à ne pas se laisser distancer", explique Armin Marti, responsable de la politique fiscale chez PwC Suisse. Outre les progrès de la numérisation, il est également essentiel que la proposition fiscale puisse être mise en oeuvre avec succès afin de donner aux entreprises suisses une sécurité juridique dans l'environnement international et d'éviter d'éventuelles contre-mesures de l'étranger.
De la nécessité d'un système fiscal plus simple
Dans le classement général de la simplicité des systèmes fiscaux, la Suisse reste au 20e rang mondial (19e l'année précédente) et au 7e rang de la zone UE/AELE (6e l'année précédente) - Vue d'ensemble voir annexe.
A propos de l'étude
Dans la nouvelle édition de l'étude "Paying Taxes", les systèmes fiscaux de 190 pays du monde ont de nouveau été comparés sur la base d'une PME modèle en ce qui concerne les indicateurs de la charge fiscale totale, le temps nécessaire pour remplir les obligations fiscales et le nombre de paiements fiscaux. Ces trois mesures servent à calculer l'indicateur global "Facilité de paiement des impôts", c'est-à-dire la simplicité du système fiscal. Le taux d'imposition total compare la somme de tous les impôts et prélèvements obligatoires (impôts sur les bénéfices, impôts sur le capital et sur la propriété, droits de timbre et droits d'accises ainsi que cotisations patronales aux institutions de sécurité sociale) à la charge de l'entreprise et imputés au compte de résultat au bénéfice avant déduction de tous ces impôts.
Contact
Armin Marti, Partenaire conseil fiscal et juridique, PwC Suisse
ch.linkedin.com/in/arminmarti/en
armin.marti@ch.pwc.com
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La publication PwC est disponible en PDF: https://www.pwc.ch/en/insights/tax/paying-taxes-2019.html
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