Schweizerischer Arbeitgeberverband / Union patronale suisse / Unione svizzera degli imprenditori
La Commission LPP met sa crédibilité en jeu
Zürich (ots)
La Commission LPP recommande au Conseil fédéral un taux d'intérêt minimal de 0,75 pour cent pour 2019, bien qu'un niveau de 0,5 pour cent se justifie. La recommandation d'un taux encore plus élevé n'a échoué que de justesse en son sein. La recommandation de la commission fait définitivement du taux d'intérêt minimal une affaire politique. Il s'agit pourtant là d'un paramètre technique qu'il conviendrait de laisser aux organes dirigeants des institutions de prévoyance la compétence de fixer.
La Commission LPP recommande au Conseil fédéral un taux d'intérêt minimal de 0,75 pour cent pour 2019. Elle s'inspire pour cela de la nouvelle formule de calcul controversée qu'elle semble avoir développée tout exprès pour justifier le taux minimal le plus élevé possible. La formule de la majorité précédente, qui conclut à un taux d'intérêt de 0,5 pour cent pour 2019, a sans autre été rétrogradée par la Commission au rang de nouvelle formule minoritaire. Au lieu de remettre enfin fondamentalement en question le concept qui préside à la fixation du taux d'intérêt minimal, la commission consultative du Conseil fédéral fournit ainsi la dernière pièce manquante d'une chaîne d'évidences: le concept présidant à la fixation de ce taux est tout simplement inadéquat et le taux minimal est finalement devenu un enjeu politique. Par conséquent, la compétence de déterminer ce taux devrait à l'avenir être confiée à l'organe dirigeant de chaque fonds de pension, seul en mesure d'adapter sa décision en toute responsabilité à la situation spécifique de son établissement.
Avec un taux d'intérêt minimal maintenu pour des raisons politiques à un niveau excessif depuis des années - évolution qui se poursuit sans correction de la part du Conseil fédéral ni du Parlement - un certain nombre de caisses de prévoyance en tout cas sont poussées à prendre des risques d'investissement excessifs. Elles doivent aussi affecter la quasi-totalité de leur performance au paiement des intérêts sur les bonifications de vieillesse au lieu de se constituer les réserves nécessaires à leur viabilité financière. Une telle évolution n'est ni dans l'intérêt des assurés, ni propice à la sécurité de la prévoyance professionnelle en général.
La nouvelle controverse sur le taux d'intérêt minimal montre bien que le moment est venu d'adapter en profondeur le concept présidant à sa fixation. Le Conseil fédéral est invité à soumettre rapidement au Parlement la modification de loi nécessaire pour que chaque organe dirigeant d'une institution de prévoyance soit désormais habilité à fixer individuellement le taux d'intérêt minimal. C'est la seule façon de s'assurer que ce taux sera adapté aux réalités économiques, en même temps qu'aux possibilités effectives des différents régimes de prévoyance, dans l'intérêt des assurés. La crainte que les taux d'intérêt puissent alors être fixés trop bas est infondée. Aucun conseil de fondation n'a intérêt à offrir sans nécessité à ses assurés des conditions désavantageuses.
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