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Fédération des familles monoparentales: Contre les économies de l'état sur le dos des enfants - Pas de retour au Moyen Age
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Berne (ots)
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http://www.presseportal.ch/fr/story.htx?firmaid=100010110 -La Fédération suisse des familles monoparentales (FSFM) lutte avec véhémence contre les tentatives politiques visant à annuler l'égalité du traitement fiscal de familles monoparentales et de familles traditionnelles. Elle appelle par conséquent les conseillers fédéraux à ne pas suivre l'initiative parlementaire du conseiller aux Etats bernois Hans Lauri (SVP).
Les chiffres actuels sont encore accablants. Par exemple, une mère élevant seule ses enfants, qui gagne 50'000 francs par an et reçoit une pension alimentaire de 10'000 francs pour ses deux enfants, paie à Berne en tout 4'291 francs d'impôts. Une famille ou les parents sont à deux en revanche ne paie - avec le même revenu - que 2'687 francs, soit 1'604 francs ou 37 pourcent de moins. (Source: Calculateur d'impôts sur www.estv.admin.ch)
La raison: le canton de Berne est - comme neuf autres cantons - en infraction avec la loi d'harmonisation fiscale (LHF) votée en 1990 par les conseillers fédéraux. Ceci a également été reconnu par le Tribunal fédéral qui a condamné, dans un procès ayant fait jurisprudence, le canton de St Gall au traitement fiscal égalitaire d'une mère élevant seule son enfant et d'une famille traditionnelle.
Or, au lieu d'appliquer enfin la loi sous la pression de la décision rendue par le Tribunal fédéral, de nombreux cantons font maintenant pression sur leurs parlementaires de modifier l'article de loi concerné - au détriment des familles monoparentales.
Leur argumentation repose sur les motifs du jugement du Tribunal fédéral. Ce dernier déclare dans le jugement rendu que le passage de la loi d'harmonisation fiscale est en infraction avec la constitution, du fait qu'il ne tient notamment pas compte du principe de l'imposition en fonction des ressources économiques. Les familles monoparentales ont, dit le Tribunal fédéral, plus de ressources économiques que les couples mariés ayant des enfants.
La FSFM en tant qu'organisation nationale des familles monoparentales ne comprend absolument pas ce motif invoqué. Plusieurs études démontrent que les familles monoparentales sont -à revenu égal- plus mal loties du point de vue économique que les couples mariés. Ce n'est pas pour rien que l'on considère que la famille monoparentale constitue l'un des plus grands risques de pauvreté actuels. C'est exactement cette révélation qui a amené le parlement en 1990 à stipuler clairement dans la loi d'harmonisation fiscale que le traitement fiscal doit être égal pour les familles monoparentales et les familles traditionnelles. Cette conquête de la dernière décennie risque maintenant d'être anéantie, si l'initiative du Conseiller des Etats bernois Hans Lauri, dont la commission consultative débat jeudi, est mise en application.
La FSFM en tant qu'organisation nationale des familles monoparentales lutte avec véhémence contre de telles tentatives visant à remplir finalement les caisses vides des collectivités sur le dos des enfants. Elle appelle par conséquent les familles monoparentales à s'organiser et à adhérer à la FSFM ou à une organisation affiliée, afin de pouvoir saisir si nécessaire la voie du référendum contre une telle modification législative.
Encadré:
La situation dans les différents cantons
Les lois fiscales de 10 cantons - AI, AR, BE, BS, NE, SG, SH, SZ, TG, VD - sont en infraction avec la loi d'harmonisation fiscale. Elles n'appliquent pas les mêmes déductions aux familles monoparentales qu'aux couples mariés.
- Le canton BE défavorise les familles monoparentales autant dans le barème que dans les déductions.
- Les cantons SG, NE, SZ et VD ont entre-temps modifié leurs pratiques.
- Dans les cantons NE et SZ, dont les lois fiscales prévoient des déductions particulières élevées pour les familles monoparentales, celles-ci peuvent en être défavorisées. Le canton NE a trouvé une solution différente que le canton SZ au problème dans le sens du législateur de la loi d'harmonisation fiscale. Il impose les familles monoparentales en fonction du système le plus avantageux dans leur cas individuel.
- Les familles monoparentales en SZ, obligées de payer plus d'impôts en raison de la modification de la fiscalité, ont le droit d'être imposées selon le droit fiscal cantonal en vigueur.
La Fédération et 16 cantons - AG, BL, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SO, TI, UR, VS, ZG, ZH - sont en conformité avec la loi d'harmonisation fiscale. Les déductions sont les mêmes pour les familles monoparentales que pour les couples mariés.
- Le JU en fait même plus: il accorde une déduction supplémentaire aux familles monoparentales. - Or, dans certains cantons, les familles monoparentales vivant en concubinage ne bénéficient pas de ces déductions. Ces cantons doivent changer cette pratique en raison d'un jugement du Tribunal fédéral qui concerne le canton AG.
Contact:
Barbara Meyer
Bureau romand de la FSFM (Fédération suisse des familles
monoparentales) à Geneve
Tél. +41/78/670'33'46
Anna Hausherr,
Secrétaire générale de la FSFM
Tél. +41/31/351'77'71
Roland Lüthi
Président de la FSFM
Tél. +41/31/370'77'76