Rapport sur les télécommunications : les réseaux câblés demandent des améliorations pour les clients et entreprises privées sans nouvelles règlementations inutiles
Bern (ots)
Swisscable, l'association économique et faîtière des 220 entreprises suisses de réseau câblé, salue le rapport sur les télécommunications du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral renonce à juste titre à l'annonce de réglementations inutiles et envisage des améliorations pouvant servir les régions sous-approvisionnées et les entreprises privées. Swisscable s'oppose au complément de la loi sur les télécommunications par des dispositions inutiles entravant la concurrence.
Les entreprises de réseau câblé saluent le rapport sur les télécommunications adopté par le Conseil fédéral à la mi-novembre (en réponse au postulat 13.3009). Le Conseil fédéral présente une bonne analyse du développement du marché suisse des télécommunications et des défis législatifs afférents. Il reconnaît les précieuses prestations apportées depuis des années par les entreprises de réseau câblé en faveur de l'économie nationale et de l'approvisionnement de la Suisse en services de télécommunication depuis la libéralisation du marché. Il n'envisage pas de nouvelles réglementations inutiles et mise sur une approche progressive là où cela s'avère nécessaire. Dans son rapport, le Conseil fédéral confirme surtout le bon fonctionnement du marché des télécommunications. Simon Osterwalder, directeur de Swisscable : « Faute de montrer la voie à suivre, ce rapport est un gage de respect et de reconnaissance pour toutes les entreprises jouant le jeu de la concurrence. Le Conseil fédéral reconnaît le potentiel d'innovation et le travail des réseaux câblés dans l'approvisionnement de toute la Suisse ce qui est important. Il est réjouissant de voir qu'il serait même prêt à rompre avec quelques anciennes habitudes privilégiant Swisscom. »
Etre actifs - lutter à armes égales
Le Conseil fédéral constate que les régions suisses, notamment celles présentant une densité de population moindre, bénéficient d'une bonne couverture moderne. Il reconnaît ainsi la prestation des entreprises de réseau câblé locales et régionales fortement engagées dans ces régions. « Nous n'avons cependant pas encore atteint notre but », déclare Pierre Kohler, président de Swisscable. « Notre objectif stratégique est d'optimiser l'approvisionnement dans toutes les régions et d'être en mesure de proposer aux communes des solutions pratiques et à la pointe de la modernité pour l'Internet, la téléphonie et la télévision ». Il ne suffit pas, comme mentionné dans le rapport du Conseil fédéral, de faire en sorte que l'évolution globale soit « suivie attentivement ». Pierre Kohler : « Nous demandons au Conseil fédéral de s'engager activement pour que tous les acteurs du marché puissent lutter à armes égales. Swisscom peut toujours profiter d'avantages de l'Etat. »
Conduits de câbles et installations domestiques : mettre un terme au traitement préférentiel de Swisscom
Le Conseil fédéral annonce une première étape importante : il ne faut néanmoins pas se contenter de se demander s'il serait possible d'accélérer la poursuite de l'extension en exploitant les possibilités d'utilisation des conduits de câbles existants (p.ex. eau, électricité). Une réglementation ouvrant à tous l'utilisation des conduits de câbles est ici judicieuse. « Le Conseil fédéral et la sphère politique pourraient ainsi empêcher très concrètement des positions de monopoles nocives pour le marché », explique Pierre Kohler. De plus, le Conseil fédéral constate à juste titre que la pratique de financement des installations domestiques, courante dans les villes, doit être examinée. Swisscom demande aux hommes politiques de mettre un terme à cette pratique. Le Conseil fédéral doit donc arrêter la subvention des installations domestiques par Swisscom. « Il n'est plus possible que l'Etat permette ainsi à Swisscom de conserver sa position de monopole », déclare Simon Osterwalder.
Achats de la Confédération : une protection erronée et irréalisable de la patrie est inacceptable
Le rapport sur les télécommunications évoque à nouveau la pratique d'achat par le Conseil fédéral décidée en janvier 2014 pour les prestations de télécommunication et informatiques qui avait été rejetée par Swisscable. A la fin janvier 2014, le Conseil fédéral avait déclaré que les prestations d'exploitation pour les infrastructures particulièrement critiques et centrales (dans le domaine des TIC) de l'administration fédérale ne devaient être réalisées que par des entreprises détenues par des propriétaires suisses et soumises au droit suisse. C'est inacceptable pour l'association économique Swisscable. Les fournisseurs de TIC dotés d'une structure de propriété majoritairement étrangère doivent bien évidemment toujours être pris en compte. Tout comme Swisscom et les autres entreprises helvétiques, ces entreprises sont soumises aux directives juridiques à respecter dans le domaine de la sécurité des TIC.
Le fait que les propriétaires soient étrangers ne doit en principe pas entrer en ligne de compte dans le choix d'un opérateur. « Le critère de propriété par des Suisses est inacceptable, tant sur le plan de la politique de sécurité qu'en termes économiques », explique Simon Osterwalder. De plus, la décision du Conseil fédéral de janvier 2014 passe à côté d'un fait : il n'existe pas d'infrastructure d'information et de communication exclusivement possédée par des Suisses. Même Swisscom utilise des logiciels et du matériel en provenance des pays anglo-saxons comme Cisco et Microsoft. Verizon, une entreprise particulièrement proche de l'agence de la NSA (National Security Agency) est un partenaire de coopération officiel de Swisscom.
Neutralité du réseau et responsabilité des opérateurs : pas d'activisme inutile
Dans le domaine de la neutralité du réseau, le Conseil fédéral constate à juste titre qu'« aucune ingérence réglementaire ne devrait interférer sans raison avec l'évolution technologique et les innovations » mais il demande quand même une obligation d'information ancrée dans la loi concernant l'apport des services par les fournisseurs de services de télécommunication. Les fournisseurs actifs sur le marché connaissent déjà l'importance de la transparence des offres. Swisscable attitre l'attention sur le code de conduite des entreprises suisses de TIC qui rend superflues d'éventuelles directives envisagées par le Conseil fédéral. Dans cet accord, les opérateurs ne s'engagent pas seulement à respecter l'ouverture et la liberté d'accès à l'Internet. Ils veillent à ce que les utilisateurs puissent demander toutes les informations pertinentes pour leur raccordement à leur opérateur. La transparence discutée dans le rapport sur les télécommunications du Conseil fédéral ne doit pas être prescrite par la loi. Dans le domaine de la responsabilité des opérateurs, Swisscable déconseille d'ancrer précipitamment dans la loi des obligations forçant les fournisseurs à bloquer les contenus illégaux.
Swisscable est l'association économique des entreprises suisses de téléréseau. Elle regroupe 220 sociétés de câblo-opérateurs - aussi bien privées que publiques - desservant environ 2.7 millions de foyers en services radio, TV, HDTV, Internet, de téléphonie et autres.
Contact:
Pierre Kohler, président de Swisscable, tél. +41 79 328 24 04
Dr Simon Osterwalder, directeur de Swisscable, tél. +41 79 440 43 43