Droits sportifs : Swisscable salue le projet de décision du secrétariat de la Commission de la concurrence
Bern (ots)
Le secrétariat de la Commission de la concurrence (COMCO) a adopté son projet de décision relatif à la commercialisation des droits sportifs. Cette proposition conforte Swisscable et toute la branche du réseau câblé dans les efforts déployés depuis des années pour que les contenus sportifs préparés par Swisscom / Teleclub soient accessibles de la même façon pour tous les téléspectateurs suisses. L'infrastructure technique de diffusion ne doit jouer aucun rôle en la matière.
Aujourd'hui, seuls les abonnés Swisscom TV ont intégralement accès aux contenus sportifs de Swisscom / Teleclub. Les abonnés des réseaux de télévision par le câble ne peuvent profiter de cette offre que partiellement. Swisscom / Teleclub a ainsi le monopole sur des contenus sportifs attrayants et empêche une concurrence équitable entre les fournisseurs TV et les opérateurs de réseaux de télécommunication. En sa qualité d'association économique des réseaux de communication, Swisscable s'engage depuis des années afin que tous les téléspectateurs suisses puissent profiter de ces contenus sportifs intéressants sans discrimination, indépendamment des infrastructures techniques de diffusion.
Une domination du marché et un abus de cette position spéciale sur le marché des contenus sportifs empêchent d'avoir des conditions concurrentielles équitables dans le domaine des infrastructures de télécommunication. Pierre Kohler, président de Swisscable : « Dans tout le pays, nos membres proposent des infrastructures de communication haut débit à la pointe de la modernité, non seulement dans les villes mais aussi dans les régions rurales. Nous apportons ainsi une contribution importante à la desserte de toute la Suisse en services de télécommunication. La demande du secrétariat nous conforte dans notre demande de création d'armes égales en Suisse pour tous les fournisseurs de réseaux de communication. Toute l'offre de contenus sportifs attrayants de Swisscom / Teleclub doit être mise à la disposition de tous les téléspectateurs intéressés. Il n'est pas possible qu'une entreprise étatique empêche que ce soit le cas. »
Pas de traitement préférentiel de Swisscom
La proposition du secrétariat de la COMCO mettrait enfin explicitement un terme au traitement préférentiel continuel de Swisscom tant sur le plan de la concurrence que de la politique : l'exemple du bien culturel sportif montre le travail qui doit encore être effectué maintenant par la politique et les autorités. En sa qualité d'actionnaire majoritaire de Swisscom, la Confédération est intéressée par sa position de leader du marché mais doit prendre en compte l'inégalité de traitement de tous les amateurs de sport en Suisse. Le secrétariat de la Commission de la concurrence estime maintenant à juste titre qu'on est ici en présence d'un abus d'une puissante position de marché, tout du moins pour la diffusion des manifestations sportives pertinentes. C'est ainsi un signal clair qui est donné au propriétaire de Swisscom pour lui indiquer qu'un tel comportement contraire au droit des cartels ne sera plus toléré dans l'intérêt des consommateurs et l'inciter à désamorcer d'autres positions potentielles de domination et marché et à agir sur leur potentiel d'exploitation. La future révision de la loi sur les télécommunications (LTC) donne l'occasion d'agir dans ce domaine. Swisscable part du principe que les autorités et la politique vont respecter sportivement toute décision de la COMCO reposant sur cette demande sans la contester et souligner ainsi l'importance de la concurrence sur le marché des télécommunications. « Nous continuerons à nous engager pour une concurrence forte avec les mêmes règles du jeu pour tous », explique Pierre Kohler. « Une telle décision de la COMCO nous renforcerait dans notre engagement. »
Swisscable est l'association économique des réseaux suisses de communication.
L'association regroupe environ 200 sociétés de câblo-opérateurs - aussi bien privées que publiques - desservant plus de 2.6 millions de foyers en services radio, TV, HDTV, Internet, de téléphonie et autres.
Contact:
Dr Simon Osterwalder, directeur de Swisscable, tél. +41 79 440 43 43
Pierre Kohler, président de Swisscable, tél. +41 79 328 24 04
Courriel: info@swisscable.ch