Première année complète de fonctionnement opérationnel de la Commission des loteries et paris (Comlot) : le système de contrôle intercantonal fait ses preuves

Berne (ots)

Dans le cadre de ses activités d'autorisation et de
surveillance des loteries et paris exploités sur le plan
intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse, la Comlot a homologué
une quarantaine de nouveaux jeux en 2007. Swisslos et la Loterie
Romande ont généré un revenu brut des jeux de CHF 896 Mio. Les
cantons ont reçu CHF 523 Mio à affecter à des buts d'utilité publique
et de bienfaisance. La Comlot a ouvert une trentaine de dossiers en
matière de jeux illégaux. Le système mis en place par les cantons au
moyen d'un concordat pour centraliser l'autorisation et la
surveillance des jeux de loterie et paris, entré en vigueur le 1er
juillet 2006, fait ses preuves.

En 2007 le revenu brut des jeux (RBJ - qui correspond aux sommes
perdues par les joueurs) des loteries et paris s'est monté à CHF 896
Mio, ce qui représente un montant comparable à celui généré par les
casinos. Les cantons ont reçu CHF 523 Mio à affecter au social, à la
culture et au sport. Les deux sociétés de loterie autorisées en
Suisse sont la Loterie Romande pour les cantons romands et Swisslos
pour les cantons alémaniques et le Tessin. La Comlot a homologué une
quarantaine de nouveaux jeux en 2007. Elle a également délivré une
homologation générale à Swisslos et à la Loterie Romande pour la
famille des billets à gratter, afin de faciliter la procédure
concernant ce genre de produits. Le Département fédéral de justice
et police (DFJP) a déposé quatre recours auprès de la Commission
intercantonale de recours en matière de loteries et paris, contre
des décisions d'homologation délivrées par la Comlot, pour des motifs
ayant essentiellement trait à la délimitation juridique entre jeux de
casinos et jeux de loteries. Le DFJP a aussi déposé deux recours
contre les homologations générales. Un recours a été retiré par le
DFJP et les autres procédures sont toujours pendantes.

La Comlot a, au cours de sa première année complète de
fonctionnement, mené une vaste enquête auprès des cantons, au sujet
de la transparence de la distribution des bénéfices provenant des
loteries et paris. Au sujet des distributeurs de loterie électronique
"Tactilo" - actuellement objets d'une procédure judiciaire - elle a
mandaté une expertise visant à évaluer les modérateurs du jeu, sous
l'angle de la prévention du jeu excessif. Un domaine qui a aussi
particulièrement retenu l'attention de la Comlot est celui de l'offre
de jeux illégaux. Ainsi, la Comlot a ouvert une trentaine de dossiers
en cette matière. Les dénonciations à l'autorité pénale compétente
concernaient pour la plupart des concours ne permettant pas de
participation gratuite, ou alors des publicités pour des loteries et
paris étrangers sur internet. Dans certains cas, la Comlot a agi de
concert avec la Commission fédérale des maisons de jeu, qui a aussi
pour tâche de traquer l'offre de jeu illégal.

Le système mis en place par les cantons fait ses preuves. La
concentration auprès de la Comlot de l'autorisation et de la
surveillance des loteries et paris en Suisse conduit à une
harmonisation de la pratique et à une meilleure séparation des
compétences dans ce domaine.

La Comlot a son siège à Berne. Elle dispose d'un secrétariat
permanent doté de trois collaborateurs. Son site internet

www.comlot.ch

contient des informations sur son organisation, ses tâches et ses
bases légales.

Composition de la Commission:

- M. Jean-François Roth, avocat, président (JU)
   - M. Werner Niederer, lic. iur., vice-président (AR)
   - M. Bruno Erni (BE)
   - M. le Professeur Jean-Marc Rapp (VD)
   - M. le Dr. Christian Vitta (TI)

Contact:

Alain Jeanmonod (f), directeur
Manuel Richard (d), juriste
Tel.: +41/31/313'13'03