Interkantonale Geldspielaufsicht (Gespa)
Gespa : rapport annuel et statistique 2022
Berne (ots)
L'autorité intercantonale de surveillance des jeux d'argent (Gespa) fait le point sur son activité de surveillance et sur les évolutions pertinentes du marché objet de sa compétence durant l'exercice 2022. En même temps que le rapport annuel, la Gespa publie la statistique 2022 des jeux de grande et petite envergures. Le revenu brut des loteries et des paris sportifs de grande envergure (exploités de manière automatisée, au niveau intercantonal ou en ligne) s'est élevé à CHF 1,17 milliard en 2022, en hausse de 7 % par rapport à l'année précédente. Chaque habitant en Suisse a ainsi dépensé CHF 133 nets pour les loteries et les paris sportifs de grande envergure.
Surveillance du marché réglementé
Dans le domaine des jeux de grande envergure, la Gespa a maintenu, durant l'année sous revue, son double objectif de permettre, par une surveillance mesurée, le développement d'une offre de jeux attrayante adaptée au marché, et de veiller au respect des prescriptions légales - dont le but est de garantir un jeu sûr et transparent.
Les bénéfices nets générés par les loteries et les paris sportifs se sont élevés à CHF 733 millions, en hausse de 1 % par rapport à l'exercice précédent. Les fonds générés par les loteries et les paris sportifs sont redistribués aux cantons et servent à soutenir des projets d'utilité publique.
Dans le secteur des automates de jeux d'adresse, deux nouveaux exploitants ont obtenu une autorisation d'exploitant. Dès lors, 17 exploitants d'automates détenaient une autorisation d'exploitant en fin d'année. La Gespa a ouvert une procédure de surveillance contre deux d'entre eux en lien avec la condition de la bonne réputation. Dans ce cadre, elle étudie le retrait de leur autorisation d'exploitant.
Lutte contre les activités illégales
Durant l'année écoulée, la Gespa a de nouveau été invitée à participer à de nombreuses enquêtes dans le cadre de procédures pénales cantonales et accompagné un nombre important de perquisitions dans différents cantons. Afin de bloquer l'accès à des offres en ligne étrangères, elle a publié l'an dernier deux listes de blocages actualisées, contenant les noms de 245 domaines bloqués fin 2022. Dans des arrêts rendus durant l'année écoulée, le Tribunal fédéral a jugé proportionnée et conforme au droit la manière dont la Gespa a mis en oeuvre les blocages d'accès.
En 2022, la Gespa a de nouveau observé activement les jeux destinés à promouvoir les ventes, notamment les concours des entreprises médiatiques. Ces jeux sont exclus du champ d'application de la loi sur les jeux d'argent à condition d'être organisés correctement, c'est-à-dire d'être exploités uniquement pour une courte durée et ne pas avoir pour objectif premier de générer des recettes. La Gespa entend éviter que sous le couvert de jeux destinés à promouvoir les ventes ne soient proposés en réalité des jeux d'argent qui contournent des prescriptions centrales de la loi et de la Constitution.
Enfin, la Gespa assume la fonction de plateforme nationale dans le domaine de la lutte contre la manipulation des compétitions sportives. Les chiffres détaillés sur les signalements reçus et d'autres informations relatives à l'exercice sous revue sont disponibles dans la rétrospective annuelle de la plateforme nationale publiée sur www.gespa.ch.
Statistique des jeux de grande et petite envergures 2022
Dans le domaine des jeux de grande envergure, les loteries et les paris sportifs exploités de manière automatisée, au niveau intercantonal ou en ligne ont généré au cours de l'année sous revue un chiffre d'affaires de CHF 3,76 milliards (en progression de 13 % par rapport à l'année dernière), ainsi qu'un revenu brut des jeux (RBJ) de CHF 1,17 milliard (+7 % par rapport à 2021). Le RBJ a globalement progressé dans toutes les catégories de produits, à une seule exception.
Chaque habitant a dépensé CHF 426 en moyenne pour des loteries et des paris sportifs exploités de manière automatisée, au niveau intercantonal ou en ligne, et réalisé des gains de CHF 293. Il en résulte une dépense nette moyenne théorique de CHF 133 par habitant.
Dans le domaine des jeux d'adresse exploités de manière automatisée au niveau intercantonal ou en ligne, les 17 exploitants ont déclaré un RBJ de CHF 20,8 millions en 2022 (+79 % en un an). Cette progression s'explique par la suppression des restrictions liées à la pandémie et la reprise de l'activité normale des établissements de l'hôtellerie-restauration. Fin 2022, 2083 appareils automatiques étaient en exploitation.
Dans le domaine des jeux de petite envergure, 264 petites loteries ont été autorisées, pour une somme des mises autorisée de CHF 5,7 millions. Quatre cantons ont accordé huit autorisations pour des paris sportifs locaux. De plus, 17 cantons ont autorisé des petits tournois de poker (nombre d'autorisations pour des petits tournois de poker: 68).
Le rapport annuel et la statistique 2022 des jeux de grande envergure et des jeux de petite envergure peuvent être téléchargés sur www.gespa.ch.
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Tél. 031 313 13 03