Schweiz. Markenartikelverband Promarca
Libre cours aux imitations: les tribunaux suisses ne protègent pas les produits de marque face à l'exploitation de la réputation
Bern (ots)
Pour les consommateurs, les produits de marque sont synonymes de qualité, de confiance et d'innovation. Une réputation que les imitateurs n'hésitent pas à exploiter en fabriquant des produits très similaires aux originaux. Pourtant, les tribunaux suisses n'appliquent pas les directives relatives à la lutte contre l'exploitation de la réputation. Ainsi, non seulement ils refusent la protection aux fabricants d'articles de marque, mais ils mettent également en danger la Suisse en tant que lieu d'innovation. C'est pourquoi l'Union suisse de l'article de marque Promarca dénonce ce problème épineux à l'occasion de la conférence de presse de la «Journée de la Marque» et exhorte les autorités juridiques à agir délibérément, à l'avenir, contre l'exploitation de la réputation et à prendre exemple sur la jurisprudence européenne.
Les fabricants désireux d'implanter leurs marques en Suisse sont soumis à d'importantes contraintes. Que ce soit pour la recherche et le développement, le marketing ou les frais de référencement dans les commerces, établir une marque nécessite travail et argent, mais aussi une susceptibilité très limitée. Car à peine la marque connaît-elle le succès que l'on voit les imitateurs poindre et profiter sans contrepartie aucune du travail effectué en amont. Leurs produits ressemblent tellement aux originaux pour ce qui est de l'emballage, de la forme et des couleurs qu'ils tendent à suggérer aux consommateurs qu'ils sont «tout aussi bien» que les originaux. Alexander Jost, président de Promarca, critique ce procédé: «En agissant de la sorte, les imitateurs exploitent sans la moindre retenue les valeurs des marques, telles que la qualité, l'émotion et l'innovation. Une pratique déloyale qui induit aussi le consommateur en erreur. Car en réalité, les imitations n'équivalent jamais le produit original, que ce soit en termes de qualité ou de composants.» Et les directeurs des entreprises membres de Promarca ne s'attendent pas à ce que la situation change. D'après un sondage, 34% pensent qu'à l'avenir, leurs produits seront «plus voire beaucoup plus» confrontés aux imitations et aux copies. Un danger pour la Suisse en tant que lieu d'innovation, car si les abus ne sont pas combattus de manière ciblée, l'intérêt pour les entreprises d'investir dans le développement et la commercialisation de nouveaux produits s'évapore.
La jurisprudence suisse n'est pas cohérente
La Suisse dispose certes de directives relatives à la lutte contre l'exploitation de la réputation, mais les tribunaux ne les appliquent pas. Ces dernières années, plusieurs jugements (par exemple, le potage des Grisons à l'orge de Knorr contre le potage à l'orge des Grisons de Bon Chef, tribunal de commerce d'Argovie, 3 novembre 2008) ont été prononcés avec la teneur suivante: dès qu'est apposée sur un produit d'imitation une marque propre qui se distingue nettement de la marque du produit original, il n'y a en principe pas exploitation de la réputation. L'expert en droit, Jürg Simon, remet en question cette conception: «Bien souvent, les tribunaux ne différencient pas clairement les faits du risque de confusion de ceux de l'exploitation de la réputation.» Car le problème dans l'exploitation de la réputation n'est pas que le consommateur confonde deux produits, mais que des produits d'imitation profitent des originaux pour reprendre leurs prestations de marché et leurs investissements. «Cela peut nuire à la réputation de la marque des produits originaux et anéantir des valeurs économiques», indique Jürg Simon.
La justice européenne reconnaît l'exploitation de la réputation
La Cour de justice de l'Union européenne est un pionnier dans la lutte contre l'exploitation de la réputation, du moins dans le cas des marques renommées. Elle a donné raison au groupe de produits cosmétiques L'Oréal qui avait porté plainte contre plusieurs imitateurs en Grande-Bretagne. Le jugement du 18 juin 2009 stipulait ceci: l'utilisation d'emballages et de conditionnements similaires est interdite, même si ces produits d'imitation portent des noms différents de l'original et que tout risque de confusion pour le consommateur est ainsi exclu. Un jugement qui s'oppose nettement à la vision des tribunaux suisses.
Promarca exhorte les tribunaux suisses à durcir leur position
La directrice de Promarca, Anastasia Li-Treyer, a des exigences claires: «Nous demandons aux autorités juridiques suisses qu'elles reconnaissent le problème de l'exploitation de la réputation, s'alignent sur la jurisprudence européenne et protègent ainsi le site d'innovation qu'est la Suisse». En 2000, le Tribunal fédéral avant tranché en ce sens dans le cas Rivella/Apiella (jugement 126 III 315 E. 6.b.aa), mais depuis, la Suisse s'est écartée de la bonne direction. «Avec la jurisprudence actuelle, protéger des produits originaux contre l'exploitation de la réputation est totalement illusoire», affirme Anastasia Li-Treyer. «Et l'importance du dommage causé par les violations du droit des marques et de la perte de valeur qui en résulte pour la marque peut être chiffrée en francs. Les procédés pour évaluer des marques ont été standardisés au niveau international et fournissent ainsi des résultats fiables», déclare Gerhard Hrebicek, expert en évaluation de valeurs immatérielles et membre du directoire de l'European Brand Institute.
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Anastasia Li-Treyer, directrice
Patrick Eigenmann, communication/RP
Contact pendant la «Journée de la Marque» (27 Mai):
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