Révision de l'AI: le secteur des aides auditives est opposé au monopole des moyens auxiliaires
Berne (ots)
Le Conseil fédéral propose au Parlement d'introduire un monopole d'Etat des moyens auxiliaires dans l'assurance-invalidité. L'expérience internationale montre que ce système débouche sur une réduction des prestations pour les personnes concernées, sans pour autant être en mesure d'assainir durablement les finances de l'AI. La solution serait un forfait versé aux assurés.
Le Conseil fédéral a adopté ce jour la 6e révision de l'AI (premier train de mesures), par laquelle il entend créer la base légale requise pour l'achat par l'Etat des moyens auxiliaires. Celle-ci ne se limiterait pas aux appareils financés par l'assurance mais déboucherait sur un commerce étatique portant sur quarante appareils et la mise sous tutelle des personnes concernées. Les assurés qui n'achèteraient pas d'appareil figurant dans l'offre étatique perdraient la prestation de l'AI. Le Conseil fédéral fait donc fi des voix qui ont exprimé leur désaccord lors de la consultation ainsi que de la demande du Parlement de renoncer à des interventions étatiques et d'assurer plus de concurrence (par ex. motion 09.3156: Marché des appareils étatiques. Plus de concurrence, moins d'Etat).
Contribution du secteur des aides auditives à la réalisation d'économies
Selon le Contrôle fédéral des finances (CDF), la hausse des dépenses de l'AI et de l'AVS est due à l'augmentation des cas. De plus en plus de personnes se font appareiller. Depuis 1995, le nombre d'aides auditives a doublé. Parallèlement, le coût par cas est resté stable. Dans le cadre de deux cycles de baisses tarifaires (2006 et 2010), le secteur des aides auditives a permis à l'AI de réaliser des économies de 40 millions de francs par an. Il résulte de ces baisses un recul des dépenses globales de moyens auxiliaires de l'AI (2004: 269 millions, 2008: 242 millions), en dépit de l'énorme progression de la demande de la part des patients.
Réduction des prestations préjudiciable à l'innovation
L'achat étatique de moyens auxiliaires ne tient pas compte de cette problématique fondamentale. L'augmentation de la demande ne peut se résoudre par un monopole d'Etat. Dans les pays qui connaissent l'achat par l'Etat, la problématique quantitative s'est encore aggravée et s'accompagne de listes d'attentes de plusieurs mois. C'est l'Etat qui décide des appareils disponibles. Ainsi, en Grande-Bretagne, on ne trouve plus que 14 appareils auditifs, en majorité obsolètes. Un service et un suivi déficients des patients entraînent des coûts sans utilité correspondante.
Une approche de solution: le forfait par assuré
Conformément aux propositions du Contrôle fédéral des finances, il convient d'adopter une vision globale du système de fourniture. Un forfait versé aux assurés (et non aux prestataires) permettrait de simplifier le système et de le renvoyer vers le mandat de base de l'AI, la fourniture d'appareils «simples et adéquats» visant à éviter les rentes AI. Il appartiendrait aux responsables politiques de définir le contenu et le coût admissible de ce système de base. La concurrence entre prestataires en ressortirait renforcée. A titre de mesure d'accompagnement, le CDF a recommandé de conférer un mandat de prestations à une organisation de défense des consommateurs, afin de permettre aux clients de comparer rapidement et facilement les prix et les prestations. La branche soutient cette approche, dans la mesure où elle évite la réduction des prestations, abaisse durablement les coûts de l'AI et renforce la position des assurés au lieu de les mettre sous tutelle.
«auditionsuisse» (www.auditionsuisse.ch) est la plate-forme de communication du secteur des aidesauditives. Les associations des fabricants et des prestataires de services se sont réunies pourproposer au public des informations sur la fourniture des aides auditives en Suisse, les derniersdéveloppements dans le domaine des aides auditives et la prévention des lésions de l'ouïe. Voustrouverez sur notre site Internet d'autres faits et chiffres sur la fourniture d'aides auditives en Suisse.
Vous trouverez des fiches de faits et chiffres sur le site www.auditionsuisse.ch
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