CDCM: Les cantons se sentent renforcés dans leur position

La Conférence des directeurs cantonaux en charge
du marché des loteries et loi sur les loteries (CDCM) est très 
satisfaite de la décision du Tribunal administratif fédéral (TAF). 
Elle s'en trouve renforcée et se sent confirmée dans son attitude.
Cette décision clarifie la position des cantons, en cela que la loi 
fédérale concernant les loteries et les paris à titre professionnels 
(LFP) est applicable à toutes les loteries et en fin de compte, ne 
présente aucune lacune concernant les nouveaux modes de distribution 
(notamment électroniquement au lieu de sans papier).

Le Tribunal administratif fédéral lève le décret de la Commission 
fédérale des maisons de jeux (CFMJ) du 21 décembre 2006, par lequel 
les appareils Tactilo devraient être interdits, et constate que 
Tactilo est une loterie dans le sens de la loi fédérale concernant 
les loteries et paris professionnels du 8 juin 1923, et non pas un 
automate à jeux de hasard qui tombe sous la loi des banques de jeux.

Le Tribunal administratif fédéral souligne que pour la notion 
"loterie" quatre éléments sont essentiels: le montant de la 
mise/conclusion du contrat, possibilité de gain, le hasard et la 
systématique. Déjà la systématique à elle seule différencie la 
loterie des autres jeux de hasard.

Le développement des produits de loterie sur d'autres modes de 
distribution a été bloqué durant quatre ans par la plainte de la 
Commission fédérales des maisons de jeux (CFMJ). Ceci a puni à côté 
de la Loterie Romande également Swisslos.

Les cantons espèrent qu'à partir de cette décision claire, que 
l'Office fédéral de la justice et la CFMJ acceptent la compétence des
cantons, et que maintenant un travail constructif dans l'intérêt 
général permettant d'agir s'en suive. Les cantons y voient une 
collaboration dans les thèmes tels que: la lutte contre les 
prestataires illégaux de Suisse et de l'étranger, éviter l'exode des 
gains de jeux de hasard vers l'étranger, les autorisations contrôlées
de jeux sur Internet et la prévention sur la dépendance aux jeux.

Contact:

Sabine Pegoraro, présidente CDCM
Tél.: +41/61/552'57'07

Dora Andres, administratrice CDCM
Mobile: +41/79/344'66'44