Eidgenössisches Starkstrominspektorat ESTI
ESTI: Un an de procédures d'annonce pour les prestataires de services de l'UE/AELE
Fehraltorf (ots)
Depuis le 1er septembre 2013, l'Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI est responsable de la vérification des qualifications professionnelles des prestataires de services de l'UE/AELE qui veulent exercer une activité réglementée en Suisse dans le domaine des installations électriques (électriciens, contrôleurs électriciens, installateurs électriciens) pendant 90 jours ouvrés au maximum par année civile.
Les prestataires de services doivent d'abord faire une annonce en ligne au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI. Ensuite, l'ESTI vérifie leurs qualifications professionnelles selon les prescriptions de la directive 2005/36/CE. Si l'ESTI arrive à la conclusion que les qualifications professionnelles sont suffisantes, elle informe le prestataire de services qu'il est autorisé à exercer son activité en Suisse. En même temps, l'ESTI octroie au prestataire l'autorisation d'installer exigée pour l'exercice de la profession.
Si les qualifications professionnelles diffèrent de façon substantielle des exigences requises en Suisse pour l'exercice d'une profession réglementée et si les différences représentent un danger pour la santé ou la sécurité publique, le prestataire de services a la possibilité de passer une épreuve d'aptitude à l'ESTI. L'épreuve d'aptitude peut être repassée une fois.
Cette réglementation garantit que seuls des prestataires au bénéfice de qualifications suffisantes originaires des pays de l'UE/AELE exécutent en Suisse des travaux dans des installations électriques à basse tension.
Au cours de l'année depuis l'entrée en vigueur de la procédure de déclaration, l'ESTI a vérifié dans 80 cas les qualifications professionnelles d'un prestataire de services originaire d'un pays de l'UE. 50 cas concernaient des prestataires originaires d'Allemagne. Les autres prestataires provenaient - en fonction de la fréquence - d'Italie, d'Autriche, des Pays Bas et de France. Les qualifications professionnelles ont été considérées majoritairement suffisantes par l'ESTI. Dans dix cas, l'ESTI a décidé de faire passer une épreuve d'aptitude qui, dans un cas seulement, n'a été passée avec succès que dans le cadre de l'épreuve de rattrapage. Cinq candidats ont renoncé à passer l'épreuve d'aptitude et quatre candidats ont raté l'épreuve.
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