Non à une réforme de l'imposition des entreprises III sans contre-financement de l'économie
Bern (ots)
Travail.Suisse, l'organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, déplore que le Conseil fédéral renonce à l'imposition des gains en capital pour contrefinancer partiellement la réforme de l'imposition des entreprises III. Sans contre-financement par l'économie, le projet de réforme n'a aucune chance devant le peuple.
Favorable à la suppression des régimes fiscaux cantonaux, Travail.Suisse demande néanmoins que la réforme de l'imposition des entreprises III ne provoque pas de pertes fiscales et soit contrefinancée par les milieux qui profiteront fortement des allégements fiscaux prévus pour les entreprises. Dans ce sens, l'imposition des gains en capitaux, prévue dans le projet de réforme, est fondamentale car c'est la pièce-maîtresse du contre-financement exigé envers les entreprises. En renonçant à cette mesure, le Conseil fédéral fait payer la réforme à la population par des programmes d'économies.
Taux d'imposition minimal des entreprises indispensable
La réforme encourage aussi les cantons à baisser leurs taux d'imposition des entreprises, ce qui conduira à une concurrence fiscale ruineuse et à de fortes baisses de prestations de service public. Pour l'éviter, il faut fixer un taux minimal d'imposition des entreprises d'environ 17 pourcent. Si l'on devait renoncer pour de bon à l'imposition des gains en capitaux, il sera d'autant plus nécessaire de parvenir à une imposition minimale des entreprises pour éviter de trop fortes pertes fiscales.
Après la 2ème réforme de l'imposition des entreprises, dont on avait tait les pertes en milliards lors de la votation populaire, on ne donne pas cher d'une troisième réforme de l'imposition des entreprises si c'est la population qui doit la financer par des baisses de prestations, des hausses d'impôts ou les deux à la fois.
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