Adaptation des contrôles des mesures d'accompagnement : juste mais insuffisant
Bern (ots)
Le Conseil fédéral a ordonné aujourd'hui d'augmenter les contrôles des mesure d'accompagnement dans l'ordonnance sur les travailleurs détachés et a pris connaissance du rapport sur l'optimisation de l'exécution. Travail.Suisse, l'organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses considère qu'il s'agit là d'un pas juste mais qui aurait déjà dû être fait. Cela ne suffit toutefois pas à garantir des contrôles performants et la protection des salaires et des conditions de travail.
En relevant dans l'ordonnance sur les travailleurs détachés le nombre prescrit de contrôles de 27'000 à 35'000, le but est de garantir un niveau de contrôles suffisant. Travail.Suisse salue cette augmentation mais rappelle qu'il s'agit simplement d'un rapprochement avec la réalité : « Au cours des dernières années, on a déjà effectué nettement plus que 35'000 contrôles par an » indique Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique à Travail.Suisse. « Par cette adaptation de l'ordonnance, il n'y aura en réalité pas un seul contrôle supplémentaire », poursuit Fischer.
L'optimisation de l'exécution reste à mi-chemin
En outre, le Conseil fédéral a pris connaissance d'un rapport comportant des mesures pour l'optimisation de l'exécution des mesures d'accompagnement. Travail.Suisse soutient dans l'ensemble les 9 mesures décidées. Mais il s'agit plus d'éléments évidents comme une stratégie des contrôles basée sur les risques, des exigences de qualité minimale pour les contrôles ou une pratique des sanctions unifiée des cantons lors d'infractions. En même temps, d'importants points du plan d'action ne sont pas pris en considération ou pas menés à leur terme. Ainsi, il manque d'un côté la problématique des grandes différences du seuil des abus dans les secteurs qui ne connaissent pas de salaires minimaux par CCT. Il manque un calculateur unique pour mesurer les abus et les seuils d'abus sont fixés de manière très variable. D'où le fait que l'on ne considère pas comme abusif des salaires en partie très bas et qu'il n'y a pas de possibilité d'agir par le biais de l'instrumentaire des mesures d'accompagnement. D'un autre côté, il n'a pas été possible de mener à son terme les travaux pour une attestation de CCT dans l'attribution des marchés publics. Selon Travail.Suisse, les pouvoirs publics doivent impérativement jouer un rôle modèle et pour les marchés publics ne travailler qu'avec les prestataires qui peuvent documenter le respect des salaires et des conditions de travail par une attestation de la CCT.
Améliorer la protection des salaires et des conditions de travail
Hormis l'optimisation de l'exécution, il faut aussi des améliorations notables des mesures d'accompagnement pour une protection efficace des salaires et des conditions de travail. Une simplification de la déclaration de force obligatoire des conventions collectives de travail, une extension des dispositions pour étendre une convention collective de travail et une analyse des instruments à disposition contre la fausse indépendance sont urgentes et doivent être obligatoires. Le grand défi politique, que représente la mise en oeuvre de l'article 121 a Cst., rend indispensable justement des mesures d'accompagnement efficaces et une protection des salaires en Suisse qui fonctionne. « La protection des salaires et des conditions de travail doit être garantie, l'intégration des jeunes sur le marché du travail améliorée, la participation des femmes au marché du travail relevée et le maintien des travailleurs plus âgés sur le marché du travail assuré. Ce n'est qu'ainsi que l'on réussira à convaincre durablement la population de la voie bilatérale avec l'Union européenne », ajoute encore Fischer.
Contact:
Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique, Tél.
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