Le Conseil des Etats dit non au contrôle de l'égalité salariale par les cantons
Bern (ots)
Le canton de Genève souhaitait avoir la compétence de contrôler la mise en oeuvre de la loi sur l'égalité récemment révisée. Le Conseil des Etats a refusé en plenum aujourd'hui cette délégation de compétence aux cantons. Travail.Suisse se sent confirmée dans son intention de suivre de près la nouvelle obligation d'analyse des salaires par les entreprises introduite dans la Loi sur l'égalité.
Avec son initiative déposée en mai 2018, le canton de Genève a demandé une délégation de compétences pour pouvoir contrôler l'application effective de la loi par les employeurs, en particulier au niveau salarial.
Depuis, le Parlement a adopté une révision très légère de la loi sur l'égalité. Le nouveau texte impose un autocontrôle des salaires aux entreprises de plus de 100 employés, alors que techniquement un contrôle dès 50 employés est recommandé. Ainsi, 99,1% des entreprises et 54 % des travailleurs et travailleuses échappent à cette nouvelle disposition. En outre, la loi révisée n'est assortie d'aucun mécanisme officiel de contrôle, ni d'aucune sanction en cas d'infraction.
La volonté d'agir des cantons est compréhensible et légitime et Travail.Suisse, l'organisation faîtière indépendante des travailleurs et des travailleuses, la partage pleinement. Elle regrette que le Conseil des Etats ait refusé l'initiative genevoise. Pour Valérie Borioli Sandoz, responsable de la politique de l'égalité, « cette décision signifie qu'il revient désormais aux syndicats de suivre l'application effective de la loi en développant leurs propres outils ».
Contact:
Valérie Borioli Sandoz, Responsable Politique de l'égalité, 079 598
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