SERV Schweizerische Exportrisikoversicherung
L'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (SERV) fait un pas de plus pour soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de carbone
Zurich (ots)
L'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (SERV) publie aujourd'hui sa directive sur le soutien à la transition vers une énergie propre. En accord avec la déclaration de la COP26 signée par la Suisse, elle ne soutiendra dorénavant plus directement le secteur international de l'énergie qui reste entièrement axé sur les combustibles fossiles. Des cas clairement définis font exception.
En novembre 2021, la Suisse a signé la déclaration de la COP26 à Glasgow, qui vise la fin du soutien étatique au secteur des énergies fossiles. Sauf exception de cas clairement définis et justifiés qui n'empêchent pas d'atteindre la limitation du réchauffement à 1,5 C et des objectifs de l'Accord de Paris. La déclaration s'applique également aux assurances proposées par la SERV, raison pour laquelle elle a élaboré une directive correspondante. En accord avec la déclaration de la COP26 et dans le cadre de sa stratégie climatique, la SERV, en publiant sa directive, franchit une nouvelle étape dans le soutien à une économie à faibles émissions de carbone.
Champ d'application
La directive concerne le secteur des énergies fossiles. Les activités qui ne sont pas concernées par cette directive comprennent l'arrêt d'installations existantes et les projets visant à réduire la pollution ou les émissions de CO2 d'infrastructures existantes, à condition que la durée d'utilisation ou la capacité de celles-ci n'augmentent pas. Toutes les autres activités du secteur des énergies fossiles feront l'objet d'un examen visant à déterminer si elles respectent l'Accord de Paris. Ne sont pas concernées par la déclaration de la COP26, et donc par cette directive, les exportations en relation avec les combustibles fossiles du secteur des énergies fossiles ne faisant pas partie du secteur de l'énergie, mais d'autres secteurs responsables de fortes émissions de CO2 (par exemple traitement des déchets, transports, industrie, y compris la production de ciment et d'engrais, chauffage urbain et technique des bâtiments ou agriculture).
Dans la pratique, la directive est complétée par une méthodologie d'examen qui décrit en détail les critères énumérés dans la directive. La SERV axe d'ores et déjà ses décisions en matière d'assurance relatives aux transactions sur cette méthodologie; elle tient compte de toutes les évaluations des risques et des autres conditions cadres d'assurabilité. Cette méthodologie se trouve encore en phase de test et sera elle aussi publiée sous peu.
Lien vers la directive: Richtlinie_COP26_Statement_f_01.01.2023.pdf (serv-ch.com)
A propos de la SERV
La SERV est une organisation de droit public de la Confédération. Elle assure en autofinancement les opérations d'exportation d'entreprises suisses, qu'il s'agisse de services ou de marchandises, en particulier contre les défauts de paiement. Cela signifie qu'elle indemnise un exportateur assuré ou une banque qui finance lorsqu'un acheteur à l'étranger ne peut ou ne veut pas payer pour des motifs politiques ou économiques. Avec ses produits d'assurance, la SERV aide également les entreprises à obtenir des crédits pour leurs frais de production et à bénéficier d'une limite de crédit plus élevée, ce qui leur permet à leur tour de conserver leurs liquidités. La SERV travaille de manière subsidiaire et propose ses assurances en complément aux prestations des assureurs privés. Avec ses services, elle favorise la compétitivité internationale de l'économie d'exportation suisse, ainsi que la création et le maintien d'emplois en Suisse.
Contact:
Simon Denoth
Senior Vice President, Public & Government Relations
Assurance suisse contre les risques à l'exportation SERV
Genferstrasse 6
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Simon.Denoth@serv-ch.com