SBV Schweiz. Baumeisterverband
Position de la Société des entrepreneurs sur la décision de la Commission de l'économie: Proposition pragmatique pour la lutte contre le dumping salarial
Zurich (ots)
Pour lutter contre le dumping salarial, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats préfère miser sur la raison et l'efficacité plutôt que sur l'effet d'annonce du législateur. La directive imposant aux entrepreneurs contractants de soumettre contractuellement leurs sous-traitants au respect des conditions de salaire et de travail constitue un instrument efficace contre l'abaissement des salaires, sans pour autant surcharger les entreprises de démarches administratives excessives.
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats a également fait preuve de raison en refusant d'attribuer à l'entrepreneur contractant la responsabilité des actes de tous ses sous-traitants, une proposition du Conseil fédéral. Cette décision permettra d'éviter des dépenses excessives de réglementation qui auraient plongé les PME essentiellement dans de grosses difficultés.
De façon générale, la Société suisse des entrepreneurs reste convaincue qu'il existe des solutions plus efficaces pour lutter contre le dumping salarial. Il est nécessaire de professionnaliser les contrôles et de renforcer les compétences des organes de vérification, notamment des commissions paritaires; ces dernières doivent être habilitées à prendre et imposer des sanctions immédiates sur place si elles constatent des infractions aux prescriptions en matière de salaires et de travail.
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