SBV Schweiz. Baumeisterverband
Société Suisse des Entrepreneurs: Les contrôles paritaires sont les meilleures mesures d'accompagnement
Zurich (ots)
C'est avec soulagement que la Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) a pris connaissance du dernier rapport sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement (FlaM) du SECO. Constat: bien que la CN n'ait pas été déclarée de force obligatoire en 2012, les contrôles des conditions de salaire et de travail ont bien fonctionné. Cette situation ne va pas forcément de soi, car le secteur principal de la construction fait état des salaires minimaux les plus élevés des branches de l'artisanat en Suisse, à savoir de 71'000 francs par an pour les maçons et de 57'000 francs pour les personnes sans CFC.
Publié ce vendredi par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), le rapport sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement (FlaM) met en évidence que dans le débat politique, on exagère sensiblement le phénomène du dumping salarial pratiqué à l'encontre de la main-d'oeuvre étrangère détachée en Suisse. A vrai dire, les cas relevés représentent une part minime sur notre marché du travail. "Nous menons une discussion à l'échelle nationale comme pour chercher une aiguille dans une botte de foin" a déclaré Jean-Pierre Grossmann, membre de la Commission paritaire suisse d'application et du Comité du fonds d'application paritaire pour le secteur principal de la construction lors de la conférence de presse du SECO à Berne.
Le respect de la Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse (CN), la CCT de la branche, est placé sous la surveillance de 26 commissions paritaires. Ces commissions sont composées du nombre égal de représentants des entreprises et des syndicats. Etant donné que la CN est normalement déclarée de force obligatoire pour toute la branche, les commissions paritaires sont habilitées à effectuer des contrôles dans toutes les entreprises du secteur principal de la construction. Et ce, même dans celles non affiliées aux associations CCT. En 2012, la CN n'était pas déclarée de force obligatoire, de sorte que les commissions paritaires n'étaient autorisées à effectuer leurs contrôles que dans des entreprises affiliées.
Par conséquent, le volume des contrôles a sensiblement diminué en 2012 par rapport à 2011. Cependant, le secteur principal de la construction a été, en 2012 également, l'une des branches les mieux surveillées. Et pour cause: environ un cinquième de toutes les entreprises et personnes contrôlées dans le cadre du détachement des travailleurs concernait le secteur principal de la construction.
La proportion des violations présumées est modérée si l'on tient compte du fait qu'une grande part des contrôles est effectuée uniquement si l'on soupçonne une infraction aux dispositions en vigueur. En outre, les statistiques du SECO ne font pas de distinction entre le degré de gravité des violations présumées et la qualité de chaque CCT.
Ainsi, certaines petites négligences commises dans le secteur principal de la construction sont qualifiées de violation, alors que dans la plupart des autres branches, elles ne seraient même pas considérées forcément comme illicites. La CN fixe des salaires minimaux à 71'000 francs par an pour les maçons et à 57'000 francs pour les personnes sans CFC, de sorte que ces montants sont en partie sensiblement supérieurs aux valeurs comparables prévues par les autres CCT des branches de l'artisanat. Le fait que la plupart des violations présumées dans un premier temps se soient avérées inexistantes au cours de la procédure est mis clairement en évidence par la statistique. En effet, selon cette dernière, des peines conventionnelles n'ont été infligées que pour un tiers des infractions supposées.
Cependant, 2012 a été une année difficile dans le secteur principal de la construction. Malgré les offres réitérées de la Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) en vue de prolonger la CN au-delà de 2011, les syndicats s'y sont toujours opposés. De même, une pétition de 24'000 travailleurs de la construction qui soutenaient l'offre de la SSE est demeurée sans effet. Ainsi, on était tout d'abord en présence d'un vide conventionnel pendant les trois premiers mois de 2012. Mais lorsque la CN est entrée à nouveau en vigueur le 1er avril, cela n'a pas suffi au SECO pour la déclarer de force obligatoire encore en 2012.
La SSE lance un appel urgent aux syndicats afin qu'ils prennent à l'avenir au sérieux les signaux émanant du personnel pour prévenir un vide conventionnel. Elle demande également au SECO d'accélérer la procédure en vue de la déclaration de force obligatoire de la CN. Car c'est uniquement sur la base de la déclaration de force obligatoire que le système de contrôle paritaire, fonctionnant à merveille, pourra continuer à déployer pleinement ses effets.
Contact:
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E-Mail: werner.messmer@messmer.ch
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E-Mail: dlehmann@baumeister.ch
Martin A. Senn
Sous-directeur de la SSE
Chef du Département Politique + Communication
Tél.: +41/44/258'82'60
Mobile: +41/79/301'84'68
E-Mail: msenn@baumeister.ch