SBV Schweiz. Baumeisterverband
Société Suisse des Entrepreneurs: Contingents inadéquats pour séjours de courte durée
Zurich (ots)
La Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) juge inacceptable le contingentement pour les autorisations de séjour de courte durée jusqu'à une année tel que proposé par le Conseil fédéral dans le cadre de la mise en oeuvre du nouvel article sur l'immigration.
Le Conseil fédéral a présenté aujourd'hui le projet sur la mise en oeuvre du nouvel article sur l'immigration dans la Constitution en vue de la procédure de consultation. Ce projet élude les questions délicates dans la mesure où il subordonne la réglementation concernant l'immigration des pays de l'UE à l'issue des négociations avec l'Union Européenne. Mais également sous cette réserve, la proposition du Conseil fédéral contient un point faible inacceptable aux yeux de la SSE, à savoir le contingentement des permis L pour séjours de courte durée de quatre à douze mois.
Il faut rejeter le contingentement pour ces titulaires d'autorisations de séjour de courte durée, car les étrangers séjournant en Suisse pour moins d'une année ne sont pas des immigrants souhaitant s'établir dans notre pays. Il s'agit d'employés affectés à des travaux spécifiques qui, dans de très rares cas seulement, font venir leur famille. Par conséquent, ces travailleurs ne font pas partie de la catégorie de personnes selon l'initiative contre l'immigration de masse, dont le but est de limiter l'établissement d'étrangers en Suisse.
Il n'est pas suffisant d'exonérer des contingents uniquement les séjours inférieurs à quatre mois, comme le propose le Conseil fédéral. Car des branches telles que la construction, mais aussi celles de la restauration, de l'hôtellerie ou de l'agriculture sont fortement tributaires d'une main-d'oeuvre travaillant pour une durée supérieure à quatre mois, soit jusqu'à une année.
En outre, on peut aussi se demander si la réglementation proposée sur l'immigration, telle que l'exige le texte constitutionnel, se fonde en priorité sur les intérêts de l'économie. La procédure ultérieure et l'habileté diplomatique du Conseil fédéral révéleront si les Accords bilatéraux pourront être maintenus sous ce nouveau régime.
La SSE prendra position de manière détaillée sur le projet du Conseil fédéral dans le cadre de la procédure de consultation.
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