SBV Schweiz. Baumeisterverband
Société Suisse des Entrepreneurs: Révision de la législation sur les marchés publics: Priorité à l'offre la plus avantageuse, mais pas à celle la meilleur marché
Zurich (ots)
Les marchés publics devraient être adjugés au soumissionnaire présentant l'offre la meilleure en termes de prix et de qualité. C'est ce qu'a décidé le Conseil national dans le cadre de ses délibérations relatives à la révision de la loi sur les marchés publics (LMP). Par sa décision, le Conseil national donne la possibilité de mieux investir les deniers publics dans des marchés avec critères basés sur la qualité et la durabilité à coûts modestes. Dans le même temps, l'harmonisation des législations cantonales sur les marchés publics présente de bonnes opportunités pour réduire les coûts de réglementation inutiles.
La Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) se félicite de la décision du Conseil national relative à la révision de la loi sur les marchés publics (LMP). Désormais outre le prix, ce sont finalement aussi les critères de qualité et de durabilité qui sont pris en considération. Ainsi, les parlementaires partagent également l'avis selon lequel l'offre la moins chère n'est pas forcément la meilleure. Le résultat de la révision de la LMP revêt une grande importance précisément pour la branche de la construction, étant donné que la moitié des marchés publics lui sont adjugés pour un montant annuel d'environ 20 milliards de francs. Avec la présente révision, ces fonds peuvent être mieux investis et de manière plus différenciée dans les offres les plus avantageuses. Ainsi, cela permet de briser la spirale négative d'offres de dumping uniquement axées sur le prix, mais souvent insuffisantes.
De même, la révision ouvre l'harmonisation - attendue depuis longtemps - des réglementations entre la Confédération et les cantons. Ce processus constituera des opportunités bienvenues pour réduire des coûts inutiles et absurdes engendrés par la multiplicité d'ordonnances cantonales sur les marchés publics. La SSE attend avec impatience le déroulement des débats sur ce dossier brûlant au Conseil des Etats. Dans le cadre de l'examen approfondi sur la fiabilité des offres, le second conseil a la possibilité d'apporter encore des améliorations à la révision et de prêter son soutien à une bonne solution dans son ensemble équitable.
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