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Société Suisse des Entrepreneurs: Les délégués de la SSE approuvent la nouvelle Convention nationale

Zurich (ots)

L'Assemblée extraordinaire des délégués de la Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) a approuvé vendredi à Berne le résultat des négociations de la nouvelle Convention nationale (CN 2023) pour le secteur principal de la construction. Les principaux points de la nouvelle CN sont l'augmentation des salaires effectifs et minimaux de respectivement 150 et 100 francs par mois, des simplifications dans l'organisation du temps de travail ainsi que des améliorations permettant d'augmenter encore davantage l'attractivité de la branche. Une fois adoptée par l'Assemblée des délégués, la CN 2023 s'applique rétroactivement à partir du 1er janvier 2023. La SSE, ainsi que les syndicats Unia et Syna demandent maintenant au Conseil fédéral que la nouvelle CN soit déclarée de force obligatoire.

La CN 2023 est conclue pour une durée de trois ans, jusqu'à fin 2025. Concernant les horaires de travail, la SSE a pu obtenir certains assouplissements. La période de décompte annuelle court désormais du 1er mai au 30 avril de l'année suivante. À la date de référence du 30 avril, les entreprises peuvent choisir leur régime d'heures supplémentaires ou négatives: statu quo (jusqu'à +100 heures) ou nouvelle fourchette (de -20 à +80 heures). Cela permet aux maîtres d'ouvrage de régler de manière plus flexible les heures supplémentaires ou négatives dans la nouvelle période de décompte.

Désormais, au moins cinq jours de compensation par an s'appliquent partout en Suisse. Des réglementations régionales explicites allant au-delà de ce cadre restent toutefois possibles. Enfin, concernant les interruptions de travail dues aux intempéries, il sera désormais possible de compenser les heures supplémentaires à l'heure.

La CN 2023 comprend par ailleurs une augmentation générale des salaires effectifs de 150 francs par mois pour l'année 2023. Les salaires minimaux seront relevés de 100 francs par mois. Désormais, un congé paternité de dix jours est accordé sans perte de salaire. Enfin, l'indemnité kilométrique pour les véhicules privés est portée à 0,70 franc.

La CN 2023 garantit la sécurité de la planification et la protection contre le dumping salarial

La SSE se réjouit de l'approbation de la nouvelle CN par les délégués. Lors de sa prise de parole, le président central de la SSE, Gian-Luca Lardi, a souligné que l'accord conclu était important pour l'ensemble du secteur de la construction: "La CN 2023 garantit des conditions de marché régulées pour les trois prochaines années. Elle garantit ainsi la sécurité de planification et la protection contre le dumping salarial." Tant les entrepreneurs-constructions que les maîtres d'ouvrage et les travailleurs connaissent ainsi les règles du jeu.

Lors des négociations, la SSE s'était engagée pour plus de flexibilité et un modèle de temps de travail moderne. Cela correspondait au souhait de nombreux ouvriers de la construction de trouver un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée. De même, les besoins spécifiques des travailleurs plus âgés auraient pu être davantage pris en compte. Néanmoins, dans le contexte actuel, il n'a pas été possible d'obtenir l'accord des syndicats sur ces points. Les partenaires sociaux ont tout de même convenu de mettre en place un groupe de travail chargé de poursuivre le traitement des questions restées en suspens.

Demande de déclaration de force obligatoire générale auprès du Conseil fédéral

Les conférences professionnelles des syndicats ont approuvé la CN 2023. Après l'approbation par l'Assemblée extraordinaire des délégués de la SSE, les partenaires sociaux engageront la procédure de déclaration de force obligatoire par le Conseil fédéral. Les deux parties ont convenu d'éviter autant que possible d'éventuelles objections dans leur périmètre d'influence.

La CN 2023 entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. C'est pourquoi la SSE a demandé à ses membres de procéder déjà avant le délai d'un mois aux éventuelles adaptations relatives à la nouvelle convention nationale dans leurs entreprises. La mise en application de la nouvelle CN est ainsi garantie.

Contact:

Pascal Gysel
porte-parole de la SSE
Tél.: +41/58/360'77'06
E-Mail: pascal.gysel@entrepreneur.ch

Marcel Sennhauser
responsable Politique + Communication de la SSE
Tél.: +41/58/360'76'30
E-Mail: marcel.sennhauser@baumeister.ch

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