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Media Service: Fichage: les assureurs incitent les médecins à ne pas soigner les mauvais payeurs
Lausanne (ots)
46'000 prestataires de soins, dont 25'000 médecins, ont reçu une lettre adressée par SASIS SA, filiale de Santésuisse. Le courrier, rendu public ce lundi par On en parle (RTS - la1ère), rappelle aux médecins que rien ne les oblige à accepter un patient qui ne paie pas ses primes d'assurance maladie. SASIS fait ainsi la promotion de sa Liste de mauvais payeurs (LMP).
Le dressage de ce type de liste est autorisé par la Loi sur l'assurance maladie (LAMal). En outre, dans certains cantons (Schaffhouse, Zoug, Soleure, Lucerne, Argovie, Saint-Gall, les Grisons et le Tessin), les assureurs ont même le droit de ne plus rembourser les factures médicales des patients fichés. La LAMal interdit pourtant, en principe, cette pratique depuis 2012. Mais la même loi prévoit les cantons peuvent y faire exception. Pour l'instant, aucun canton romand ne fait de telle exception, toutefois les médecins de tous les cantons sont autorisés à refuser des patients fichés dans les huit cantons précités.
Si les traitements d'urgence restent assurés à tous les patients du pays, cette mise de côté des mauvais payeurs s'accorde mal avec le code de déontologie de la Fédération des médecins suisses (FMH). Celui-ci stipule que le médecin traite tous ses patients indépendamment de leur situation économique.
Pour le Conseiller national Jean-François Steiert, vice-président de la Fédération suisse des patients, il est choquant que "les assureurs, qui font mal leur travail en terme de gestion d'actes de défaut de biens, utilisent ensuite les médecins pour faire pression sur les assurés qui ne peuvent pas payer leurs primes". Une pratique qui "pousse le médecin dans un rôle de délateur, et certains patients dans la précarité, ce qui est contraire à l'esprit de notre système de santé".
La lettre peut être téléchargée sur RTS.ch/onenparle -> émission du lundi 8 septembre 2014.
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