Schweizerische Gesellschaft für Radiologie
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Gümligen (ots)
La Société Suisse de Radiologie (SGR-SSR) et la Société Suisse de Radio-Oncologie (SRO) retirent le recours qu'ils avaient introduit auprès du Tribunal administratif fédéral contre l'intervention tarifaire du Conseil fédéral.
Dans son arrêt du 23 octobre 2014, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a décidé, en statuant sur le recours d'H+, que la modification tarifaire devait être considérée comme une ordonnance et non comme une décision. Du point de vue formel, il est impossible de faire recours contre une ordonnance, de sorte que le TAF s'est déclaré incompétent.
Les requérants constatenet ainsi que le TAF ne s'est pas prononcé sur le fond; Il a rejeté le recours pour une raison formelle.
La SGR-SSR et d'autres recourants maintiennent leur position sur le fond: les tarifs doivent se calculer uniquement sur la base de critères relevant de l'économie d'entreprise et ils ne doivent pas être le résultat d'une simple redistribution guidée par des motifs politiques. Dans son ordonnance, le Conseil fédéral a enfreint l'article 43 alinéa 4 de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal), qui exige que des tarifs doivent se baser sur les règles applicables en économie d'entreprise et doivent être structurées de manière appropriée.
Étant donné que le TAF n'est pas entré en matière sur le recours de l'association des hôpitaux H+ et qu'un recours au Tribunal fédéral a peu de chance d'aboutir, tous les recours concernant la même affaire avaient été retirés en date du 4 décembre 2014.
Les sociétés médicales mentionnées maintiennent leur demande que les tarifs soient calculés sur la base de critères économiques. Elle examine la suite à donner à cette affaire. Il existe encore la possibilité de faire examiner la légalité de la modification de la structure du tarif dans un cas concret et d'obtenir une décision de principe.
La SGR-SSR et la SRO vous tiendront informés de toute nouveauté.
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Secrétaire SGR-SSR
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