Schweizerische Flüchtlingshilfe SFH
Un partenariat sensible a besoin de critères clairs - La Confédération renforce sa collaboration avec le Sri Lanka en matière de politique migratoire
Berne (ots)
L'OSAR salue le principe d'un engagement renforcé de la Suisse au Sri Lanka. Mais elle se montre critique à l'égard du partenariat migratoire prévu : le processus de réconciliation au Sri Lanka est insuffisant, la situation des droits de l'homme reste problématique. L'OSAR exige par conséquent la fixation d'objectifs clairs pour le partenariat, ainsi que des critères sans équivoque, qui soient contrôlés régulièrement. En cas de réintégrations, la sécurité des personnes en quête de protection est centrale. Pour cela, il faut des interlocuteurs sur place et une surveillance.
L'accord sur la migration signé seulement en 2016 avec le Sri Lanka doit être remplacé par un partenariat migratoire plus affiné. L'OSAR salue fondamentalement les efforts déployés par la Suisse pour renforcer le dialogue avec les pays de provenance de personnes en quête de protection au moyen de partenariats migratoires, et pour exercer une influence accrue sur l'amélioration de la situation des droits de l'homme, la promotion de la paix et l'Etat de droit. Elle reconnaît également la nécessité de réglementer les réintégrations avec les pays de provenance.
La situation des droits de l'homme reste critique
L'OSAR se montre toutefois critique à l'égard du partenariat migratoire avec le Sri Lanka. Ainsi, neuf ans après la fin de la guerre civile, l'analyse du passé et du processus de réconciliation au Sri Lanka est toujours insuffisante. La situation des droits de l'homme reste elle aussi problématique : les actes de torture et de maltraitance sur les détenus sont toujours répandus, les militaires et les forces de sécurité surveillent, intimident et arrêtent par ailleurs des personnes soupçonnées d'avoir un lien avec les anciens Tigres tamouls, et des enlèvements et des actes de torture ne cessent d'être rapportés.
Au vu de tout cela, l'OSAR exige de la Confédération bien plus que de nobles déclarations d'intention. Le partenariat de migration avec le Sri Lanka doit avoir des objectifs clairs : respect des droits de l'homme, réformes conformes à l'Etat de droit, bonne gouvernance. Les violations des droits de l'homme ne peuvent ainsi bénéficier d'aucune forme de légitimation. De plus, il faut des critères de fond clairement définis, qu'il convient de satisfaire. Ces conditions doivent régulièrement être contrôlées et évaluées en toute transparence - et il faut s'assurer clairement des conséquences qui en découleraient si, jusqu'au terme du partenariat, les critères n'étaient plus satisfaits ou si la situation de départ se détériorait.
La sécurité des personnes en quête de protection doit être garantie
En cas de réintégrations, l'OSAR met au premier plan la sécurité des personnes en quête de protection. Celle-ci doit être garantie en permanence. Pour cela, il faut des interlocuteurs sur place, et notamment une surveillance. De plus, l'OSAR considère qu'avant toute chose, il faut renforcer l'engagement de la Division Sécurité humaine (DSH) du DFAE au Sri Lanka, afin d'améliorer la situation des droits de l'homme d'une manière durable et vérifiable.
Demandes de précisions :
Anne-Kathrin Glatz, d'asile OSAR, experte de pays OSAR
Anne-Kathrin.Glatz@osar.ch ; Tel : +41 31 370 75 75
