Ordonnance sur la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie : faire du surplace au lieu d'une solution porteuse d'avenir
curafutura rejette le projet
Bern (ots)
curafutura regrette que le Conseil fédéral, avec cette ordonnance, ne prenne pas en considération la solution tarifaire que curafutura et H+ avaient présentée conjointement en août 2016. Le projet d'ordonnance actuel empêche les assureurs de procéder à un règlement simplifié des prestations et augmente la charge administrative pour toutes les parties concernées.
Le projet d'ordonnance présenté par le Conseil fédéral résout certes quelques problèmes dans l'application du tarif existant, ce qui est dans l'intérêt des patients et assurés, mais il génère de nouvelles problématiques qui rendent ardue une évaluation précise des prestations. À force de mélanger diverses propositions non coordonnées des partenaires tarifaires, le Conseil fédéral propose une structure tarifaire bancale et inappropriée, qui ne répond pas aux défis actuels. curafutura considère également d'un oeil critique la formulation trop ouverte des positions tarifaires ou leur reformulation en ce sens. Cela complique le contrôle incontestable des prestations par les assureurs-maladie et entraînera une augmentation de la charge administrative qui aura des répercussions d'ordre financier pour toutes les parties.
curafutura rejette la proposition d'ordonnance dans sa forme actuelle et exige, dans la réponse qu'elle a remise aujourd'hui à la consultation, que des ajustements soient effectués. Il aurait été plus judicieux pour le Conseil fédéral de reconsidérer la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie que curafutura et H+ lui avait soumise en août dernier pour approbation, et de lancer une procédure d'audition avant de la finaliser. Le projet alors remis était fondé sur une structure tarifaire négociée à l'amiable entre les cinq partenaires tarifaires. Les deux associations de physiothérapeutes s'étant toutefois opposées après coup à la neutralité des coûts requise légalement, elles ont refusé de se joindre à la présentation dudit tarif. Santésuisse s'est alors également retirée de ce projet tarifaire commun, raison pour laquelle il n'est plus resté, au final, que curafutura et H+ pour soumettre un tarif pourtant négocié dans son intégralité.
Pius Zängerle, directeur de curafutura, déclare : «Il est choquant qu'une solution consensuelle et finalisée soit tout simplement balayée d'un revers de manche. Des projets concertés sont bloqués de manière ciblée par le refus de certains intervenants à défendre une solution négociée à l'amiable. À l'avenir, le Conseil fédéral ne devrait plus tolérer de tels comportements. Et ce d'autant moins que cela dessert les intérêts des payeurs de primes en bonne santé ou pas. Il y a ainsi pérennisation d'incitatifs erronés dans le système de santé, ce qui, in fine, met en péril la qualité des soins.»
curafutura regroupe les assureurs-maladie CSS, Helsana, Sanitas et CPT.
curafutura s'engage pour un système de santé concurrentiel et solidaire.
Dans sa charte, curafutura se prononce en faveur de la concurrence dans le système de santé suisse en tant que base de la qualité et de l'innovation. L'association des assureurs-maladie innovants accorde aussi une grande importance à la régulation modérée du système, en harmonie avec une gouvernance efficace et un financement durable. Enfin, elle mise sur un partenariat tarifaire fort avec les fournisseurs de prestations, afin de garantir la qualité et l'efficacité des soins médicaux.
La charte complète des valeurs de curafutura peut être consultée sur http://www.curafutura.ch/fr/qui-sommes-nous/charte-des-valeurs/
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