La décision du Conseil fédéral va permettre de revoir TARDOC et de remédier à ses principaux défauts
Bern (ots)
H+ Les Hôpitaux de Suisse comprend la décision du Conseil fédéral relative à TARDOC 1.3: la structure tarifaire ambulatoire n'est pas mûre pour une approbation et doit être en-core remaniée. Les partenaires de TARDOC doivent ainsi remédier aux défauts matériels de cette structure à la prestation. H+ est prête à apporter son soutien actif dans le cadre des travaux de fondation de la nouvelle organisation tarifaire nationale. Cela permettra de mener ensemble la coordination avec les forfaits ambulatoires.
Le rapport d'analyse de l'OFSP avait mis en évidence d'importants défauts matériels dans la structure tarifaire à la prestation pour l'ambulatoire. H+ avait identifié les mêmes problèmes en 2020. C'est pourquoi l'association souscrit à la décision du Conseil fédéral. Les partenaires tari-faires auront ainsi l'occasion de revoir cette structure afin qu'elle remplisse les exigences de l'OFSP et du Conseil fédéral. C'est un pas vers l'introduction en parallèle de la structure TAR-DOC remaniée et des forfaits développés par H+ et santésuisse. Cette mise en oeuvre devra se faire sous l'égide d'une organisation tarifaire nationale pour l'ambulatoire à créer, comme l'exige la loi. Hier, une étape a été franchie vers la création de cette organisation avec l'approbation à l'unanimité des statuts, de la convention d'actionnaires et de l'accord additionnel "double parité" par les partenaires tarifaires.
H+ appelle donc la FMH, curafutura, santésuisse et la CTM à finaliser, respectivement perfec-tionner, ensemble TARDOC et les forfaits ambulatoires et à ratifier les documents de fondation de cette organisation nationale approuvés hier à l'unanimité. En franchissant ce pas, les parte-naires scelleront le partenariat tarifaire dans le domaine ambulatoire et concrétiseront sa relance voulue par le Parlement, ce afin de garantir à l'avenir les soins médicaux aux patients.
Les forfaits ambulatoires suivent leur cours
Fin 2021, santésuisse et H+ ont soumis la première version des forfaits par cas à l'OFSP pour examen. L'objectif est d'obtenir de cet office un rapport d'analyse, comme cela a été le cas pour TARDOC. Ce rapport n'a pas encore été produit. Les forfaits ambulatoires sont développés par la société solutions tarifaires suisses SA fondée en mai 2021. Les partenaires de cette organisation sont H+, santésuisse et la FMCH.
Depuis début 2022, ces partenaires tarifaires poursuivent le développement de forfaits ambu-latoires. Jusqu'à l'été, différents Workshops sont organisés avec des représentants des hôpi-taux, du corps médical et des répondants des coûts. En outre, une nouvelle collecte de don-nées auprès des membres de H+ doit permettre d'améliorer encore la base de données pour les forfaits. Les quelque 330 forfaits élaborés pourront ainsi être actualisés avec les plus ré-centes données de prestations et de coûts.
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Anne-Geneviève Bütikofer, directrice
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