2e étape de la mise en oeuvre de l'initiative sur les soins infirmiers: pas de directives centralisatrices sans financement clair
Berne (ots)
H+ Les Hôpitaux de Suisse rejette résolument le projet du Conseil fédéral relatif à la 2e étape de la mise en oeuvre de l'initiative sur les soins infirmiers dans sa forme actuelle. Les mesures proposées ne sont pas abouties et ne s'intègrent pas dans le système. Elles minent le partenariat social qui a fait ses preuves et aboutissent à des coûts supplémentaires importants, sans que leur financement ne soit défini. Au lieu de nouvelles directives centralisatrices, les hôpitaux ont besoin d'un renforcement de leur liberté entrepreneuriale au travers de tarifs qui couvrent leurs coûts. C'est à cette condition que les hôpitaux et les cliniques pourront proposer, en collaboration avec les partenaires sociaux, des conditions de travail attrayantes à leur personnel et garantir la qualité des soins.
H+ salue la volonté du Conseil fédéral d'améliorer les conditions de travail du personnel infirmier et d'allonger la durée d'exercice dans cette profession. Malheureusement, le projet de loi sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI) porte atteinte à maints égards aux droits fondamentaux ainsi qu'aux principes posés dans les réglementations existantes (loi sur le travail). De nouvelles dispositions relatives aux durées maximales et aux durées normales de travail, ainsi qu'à la compensation des heures supplémentaires et des interventions à court terme non planifiées constituent des atteintes disproportionnées à la liberté entrepreneuriale des hôpitaux et réduisent à néant le partenariat social qui fonctionne correctement jusqu'à présent. En outre, ces prescriptions entraînent des coûts supplémentaires importants sans que leur financement ne soit régi, ni même esquissé. "Nous exigeons donc que le Conseil fédéral revoie profondément son projet, déclare la directrice de H+ Anne-Geneviève Büttikofer. À cet effet, il doit prendre davantage en compte le partenariat social qui a fait ses preuves ainsi que la faisabilité financière pour les hôpitaux et les cliniques."
Un partenariat social sur pied d'égalité plutôt que des directives centralisatrices
H+ rappelle que le marché libéral du travail en Suisse est fondé sur un partenariat social qui connaît un grand succès depuis des décennies. En tant qu'employeurs, les hôpitaux et les cliniques ont eux-mêmes un réel intérêt à créer des conditions de travail attrayantes et à les mettre en oeuvre individuellement en tenant compte de leur propre situation. Des directives uniformes au niveau fédéral ne s'intègrent pas dans ce système, ne sont pas judicieuses ni suffisamment souples. L'introduction de règles pour une profession spécifique, qui vont au-delà de la loi actuelle sur le travail, aboutira en outre à une inégalité de traitement par rapport à d'autres collaborateurs dans les institutions, comme les physiothérapeutes ou le personnel médico-technique. Une réduction des durées normales et maximales de travail alors que la charge de travail restera la même ne permettra pas de décharger le personnel infirmier. Au contraire, la pression sur les soignants augmentera car le même travail devra être fait en moins de temps. "Au lieu d'imposer de telles prescriptions centralisatrices et bureaucratiques, la marge de manoeuvre entrepreneuriale des hôpitaux et des cliniques doit être étendue", souligne Anne-Geneviève Büttikofer.
Les coûts supplémentaires se chiffreront en milliards
Le projet actuel de LCTSI générera des coûts supplémentaires de plusieurs centaines de millions de francs par an pour la seule compensation des interventions à court terme et non planifiées du personnel infirmier. S'y ajoutent des charges pouvant atteindre jusqu'à 1,4 milliard si le Conseil fédéral ramène la semaine de travail pour le personnel infirmier à 38 heures. L'espoir du gouvernement que les fournisseurs de prestations supportent ces coûts par une nouvelle répartition de leurs ressources est totalement illusoire. Aujourd'hui déjà, les comptes de la plupart des hôpitaux et des cliniques ne sont pas dans le noir car les tarifs en vigueur ne couvrent pas les coûts réels. Le sous-financement atteint quelque 30% dans le secteur ambulatoire et environ 10% dans le stationnaire. De nombreux hôpitaux sont menacés par un déficit ou tournent seulement grâce au soutien de leur canton. Des charges supplémentaires ne sont guère supportables pour nombre d'établissements et accroîtront encore la pression sur le personnel. La fourniture des soins s'en trouvera sérieusement menacée.
Le financement doit être clairement défini
Pour les hôpitaux et les cliniques, il ne fait aucun doute que le Conseil fédéral doit résoudre la prise en charge des coûts supplémentaires. Concrètement, la Confédération et les cantons doivent élaborer un modèle de financement: celui-ci doit garantir que l'amélioration des conditions de travail puisse être mise en oeuvre sans charges additionnelles pour les fournisseurs de prestations. Les coûts résultant de la nouvelle loi doivent être couverts par une hausse correspondante des tarifs et des contributions en vigueur. "Pour empêcher un démantèlement des prestations et de la qualité, les milieux politiques et les assureurs maladie doivent proposer des tarifs appropriés aux hôpitaux et aux cliniques", martèle Anne-Geneviève Büttikofer. "Au lieu de se voir imposer de nouvelles tâches qui ne sont pas financées et des directives administratives, les hôpitaux ont besoin de perspectives économiques sûres afin de former des professionnels en nombre suffisant et de leur offrir des conditions de travail attrayantes."
Contact:
Anne-Geneviève Bütikofer, directrice
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