Tarifs des analyses: la révision du système portera atteinte aux soins de santé
Berne (ots)
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) s'est prononcée en faveur de modifications fondamentales dans la détermination du tarif des analyses de laboratoire en Suisse. Ces modifications portent sur deux points principaux: le passage d'un tarif officiel fixé par l'État à un tarif négocié par les partenaires ainsi qu'un assouplissement de l'obligation de contracter avec les laboratoires. H+ rejette un tel changement de système, qui met en péril la qualité et la sécurité des soins de santé.
H+ s'oppose au passage d'un tarif officiel à un tarif négocié pour les prestations de laboratoire. Le risque de blocages - et donc de situations de vide conventionnel - est important en raison du grand nombre d'acteurs. Au surplus, il manque une base de données fiable qui serait nécessaire pour un tel changement. Lors de la session d'automne, le Conseil des États a déjà décidé de ne pas entrer en matière. H+ demande au Conseil national de faire de même et de ne pas suivre les recommandations de sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-CN). Il est nettement préférable de s'appuyer sur les travaux du Département fédéral de l'intérieur (DFI), qui procède actuellement à une révision fondée scientifiquement des prix de la liste des analyses dans le cadre du projet "Transl-AL". L'entrée en vigueur est prévue pour 2027.
L'assouplissement de l'obligation de contracter met en péril les soins de santé
L'assouplissement de l'obligation de contracter réclamé par la CSSS-CN créera une insécurité juridique supplémentaire. Les hôpitaux et les cliniques devront, pour chaque examen de laboratoire, contrôler si la caisse maladie du patient a conclu une convention avec le laboratoire retenu. Si ce n'est pas le cas, le patient devra soit s'acquitter du coût de l'analyse, soit être renvoyé à un autre fournisseur de prestations qui a signé une convention avec cette caisse. Cette restriction compliquera les examens de routine et augmentera les risques de ralentissements de la pose de diagnostic et d'erreurs de traitement - une telle évolution ira à l'encontre des objectifs de l'assurance obligatoire des soins. Il en résultera en outre un nouvel accroissement des tâches administratives, qui devraient plutôt être drastiquement réduites. L'assouplissement de l'obligation de contracter va à l'encore des principes de base de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal), il est dangereux pour les patients et surcharge inutilement les hôpitaux.
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