28.03.2019 – 09:30

Schweizerische Bankiervereinigung

Forger l'avenir en toute souveraineté
L'Association suisse des banquiers plaide en faveur de l'accord institutionnel avec l'UE

Bâle (ots)

- L'Association suisse des banquiers (ASB) soutient la conclusion 
de l'accord institutionnel avec l'Union européenne (UE). 
- Cet accord améliore la sécurité juridique et crée les fondements 
nécessaires à  la poursuite, en toute souveraineté, de la voie 
bilatérale et de  l'accès au marché. 
- Dans le cadre des futurs pourparlers avec l'UE, l'ASB demande que 
des mesures concrètes soient prises pour améliorer l'accès au marché 
pour le secteur bancaire. 
- Au premier plan figurent la conclusion de procédures d'équivalence 
spécifiques au secteur financier, l'amélioration du processus de 
reconnaissance de l'équivalence (régime d'équivalence) et la 
recherche de solutions pertinentes en ce qui concerne l'accès au 
marché.

En bref

Le secteur bancaire a tout intérêt à poursuivre la voie bilatérale avec l'UE, considérée comme une véritable réussite. En tant qu'importante industrie exportatrice, les banques suisses sont dépendantes de l'accès au marché. Aujourd'hui toutefois, elles ne disposent que d'un accès limité au marché de l'UE. Pour cette raison, l'ASB soutient la conclusion de l'accord institutionnel. Un règlement institutionnel avec l'UE tel que celui faisant l'objet de l'accord en discussion constitue une étape décisive pour garantir, grâce à des procédures fiables et une meilleure sécurité juridique, l'accès actuel au marché. L'accord institutionnel crée également les fondements permettant de concrétiser des solutions praticables d'accès au marché. L'ASB considère cet accord dans sa globalité de manière très positive. Pour le secteur bancaire également, certains points méritent toutefois encore d'être clarifiés lors de la signature.

L'ASB soutient la conclusion de l'accord institutionnel sur la base de la version actuelle du projet de texte. Le Conseil d'administration de l'ASB l'a clairement approuvé. Selon Herbert J. Scheidt, Président du Conseil d'administration de l'ASB, «cet accord-cadre revêt une grande importance et comporte des avantages indéniables pour la Suisse et pour la place financière suisse. Les processus clairement définis renforcent la sécurité juridique pour les deux parties. Pour les banques, l'accord institutionnel crée les conditions nécessaires au maintien et à l'amélioration de l'accès au marché». L'accès au marché est d'une importance capitale pour la Suisse en tant que leader mondial de la gestion de fortune transfrontalière car une part considérable des actifs sous gestion provient de clients domiciliés au sein de l'UE. «Sans cet accord, il sera difficile pour la Suisse de garantir et de développer l'accès au marché», souligne Herbert J. Scheidt.

D'un point de vue du secteur bancaire également, certains points demeurent encore ouverts et devront être clarifiés lors de la signature. L'ASB se rallie, à ce sujet, au point de vue d'economiesuisse. Il appartient désormais au Conseil fédéral de prendre position sur la base des résultats de la consultation. «Pour les banques, c'est un double oui. Oui à l'accord et oui aux quelques clarifications qui sont encore nécessaires dans l'intérêt d'un accord-cadre de qualité, auquel une majorité peut adhérer», conclut Herbert J. Scheidt.

Un accord-cadre pour objectiver les relations commerciales

A la différence d'autres secteurs économiques, il ne s'agit pas seulement pour les banques de consolider la voie bilatérale. Il s'agit avant tout pour elles de pérenniser l'accès au marché. C'est pourquoi l'ASB estime qu'un accord-cadre serait de nature à objectiver les procédures d'équivalence en cours, qu'il s'agisse de l'équivalence boursière ou d'autres procédures d'équivalence relevant du régime communautaire applicable aux pays tiers. L'ASB espère une conclusion rapide en ce qui concerne les procédures actuellement en cours.

A ce jour, il n'existe pratiquement aucun accès dynamique au marché pour les prestations transfrontalières de services bancaires ou de conseils en matière de valeurs mobilières et de placements. Pour les banques suisses, un accord institutionnel avec l'UE constitue une avancée décisive pour concrétiser des solutions d'accès au marché nécessaires et praticables pour la branche, tant à l'égard des grands Etats partenaires qu'à l'échelle de l'UE. Dans ce contexte, en matière d'aides d'Etat, l'ASB part du principe que l'accord institutionnel (en particulier l'art. 8) n'instaure aucun préjudice et que l'aménagement de solutions d'accès au marché sur mesure pour les banques demeure possible.

Roadmap pour améliorer l'accès au marché

Pour l'heure, l'accord institutionnel ne comporte aucun élément relatif aux prestations financières. C'est dire s'il importe, aux yeux du secteur bancaire, de clarifier avec l'UE les modalités pratiques visant à améliorer l'accès au marché. Ce qui devrait se faire par le biais d'une Roadmap axée sur les points suivants:

- La conclusion de procédures d'équivalence spécifiques au secteur 
financier telles que mentionnées ci-dessus. 
- La garantie que soient envisagées avec l'accord institutionnel des 
options ouvrant la voie à des solutions d'accès au marché pertinentes
et praticables, qui tiennent compte des réalités du secteur bancaire 
tout en allant moins loin qu'un accord sectoriel sur les services 
financiers. En tout état de cause, l'accès au marché doit dépasser le
cadre des procédures d'équivalence actuelles, qui ne couvrent pas 
suffisamment certains domaines d'activités majeurs des banques 
suisses. Pour les services de gestion  patrimoniale ou encore les 
prestations de conseil en investissement, l'accord institutionnel 
ouvre notamment la voie pour  l'élaboration de solutions d'accès au 
marché. 
- L'objectif à moyen et à long terme est d'améliorer le régime 
d'équivalence actuel («enhanced equivalence») en augmentant  la 
prévisibilité, la transparence et l'objectivation.

Un enjeu de taille

En Suisse, ce sont près de CHF 1000 milliards qui sont gérés pour le compte de clients situés dans l'UE. Quelque 20 000 collaboratrices et collaborateurs bancaires travaillent directement dans ce secteur d'activité, qui génère en Suisse des impôts estimés à CHF 1,5 milliard par an. Dans le domaine de l'Asset Management en Suisse, en plus du marché domestique, ce sont environ CHF 100 milliards d'actifs qui sont gérés principalement pour le compte de clients institutionnels basés dans l'UE. L'accès au marché revêt une importance d'autant plus importante que le marché domestique arrive à saturation et que la demande d'Asset Management institutionnel au sein de l'UE est appelée à augmenter. En l'absence d'accord institutionnel, cette activité importante risque de régresser.

A propos de l'Association suisse des banquiers (ASB)

En tant qu'association représentative du secteur bancaire, l'ASB défend les intérêts des banques auprès des décideurs économiques et politiques, des autorités et du grand public. Elle s'engage en faveur de la liberté d'entreprendre et de l'ouverture des marchés et prône des conditions-cadres compétitives, qui ouvrent des perspectives en termes de développement et d'innovation. Créée en 1912, l'ASB compte près de 300 établissements membres et 12 000 membres individuels.

Informations complémentaires

Le présent communiqué de presse est disponible en français, en allemand et en anglais sur www.swissbanking.org.

Contact:

Michaela Reimann, Responsable Public & Media Relations
michaela.reimann@sba.ch | +41 61 295 92 55

Serge Steiner, Responsable Public & Media Relations
serge.steiner@sba.ch | +41 61 295 93 95
www.swissbanking.org | twitter.com/SwissBankingSBA