L'Autorité de la concurrence ouvre la voie à une solution de branche innovante pour le secteur de la fibre optique
Berne (ots)
Le secrétariat de la Commission de la concurrence (COMCO) a évalué le modèle d'aiguillage SFN développé par Swiss Fibre Net AG (SFN) au cours des derniers mois. Elle a vérifié si la solution de branche satisfaisait aux exigences du droit de la concurrence en matière d'accès au réseau. À l'issue de cette enquête, le secrétariat de la COMCO a décidé d'approuver la proposition en vertu du droit de la concurrence. La possibilité de promouvoir le développement futur des réseaux de fibre optique afin de procéder à environ 1,5 million de nouvelles connexions selon le modèle d'aiguillage SFN ou via l'architecture P2P conventionnelle, constitue pour les opérateurs de télécommunications une opportunité de se livrer une concurrence loyale et d'oeuvrer à l'expansion pertinente du réseau. Pour les consommatrices et consommateurs, ce concept se traduit par une meilleure couverture FTTH et des avantages tarifaires. La solution permettra en outre de conclure rapidement l'enquête en cours de la COMCO envers Swisscom. Fin 2020, la COMCO avait par précaution interdit à Swisscom de refuser aux concurrents l'accès aux lignes de bout en bout (layer 1) dans le cadre du développement du réseau de fibre optique.
En mars 2022, SFN a expliqué (voir communiqué de presse du 29 mars 2022) pourquoi les opérateurs de télécommunications comme les entreprises électriques et les câblo-opérateurs sont actuellement désavantagés par la technologie utilisée par Swisscom dans le cadre du développement du réseau de fibre optique: dans les zones qu'elle développe seule, Swisscom utilise une technologie qui, contrairement à la norme industrielle établie (P2P[1]), ne permet pas aux concurrents d'accéder directement (layer 1) aux fibres optiques (architecture P2MP[2]).
SFN appelle au développement des réseaux FTTH avec un style de construction coopératif (P2P ou P2MP). Les entreprises électriques et les câblo-opérateurs pourraient mettre à profit de l'extension du réseau leurs infrastructures sur la base des principes d'efficience et d'efficacité. Tout le monde en profiterait. Dans le modèle d'aiguillage SFN basé sur la conception P2MP, l'accès au réseau layer 1 est assuré par l'aiguillabilité des fibres optiques dans les répartiteurs de quartier des câblo-opérateurs[3]. Le modèle d'aiguillage SFN basé sur P2MP combine le meilleur des deux univers car c'est prouvé: la conception P2MP-L1 rend la construction environ 30% moins chère[4] tout en maintenant la possibilité d'un accès passif en layer 1.
Andreas Waber, CEO de Swiss Fibre Net: "Au cours des derniers mois, nous avons travaillé intensivement avec divers acteurs de la branche à la concrétisation du modèle d'aiguillage SFN. Le défi était de trouver un modèle qui combine l'approche rentable des réseaux P2MP avec l'ouverture et l'accessibilité en layer 1 du P2P. La mission est désormais accomplie et l'autorité de la concurrence a approuvé le concept. Je suis très heureux que nous puissions contribuer à ce que les opérateurs d'infrastructures puissent enfin à nouveau construire des réseaux FTTH sans réserves liées au droit de la concurrence".
Le modèle SFN comme solution rapide et économique - en particulier pour les zones mal desservies
Le concept, très attractif en termes de technologie d'approvisionnement, offre un accès sécurisé et rapide à tous les opérateurs de télécommunications des communes et régions qui ne sont pas encore équipées d'un réseau de fibre optique FTTH. La conclusion de l'évaluation de l'autorité est significative pour SFN et les autres opérateurs de télécommunications. La norme industrielle P2MP-L1 visée dans le modèle d'aiguillage SFN offre de grands avantages à bien des égards: le processus de connexion à la fibre optique nécessite de creuser et de recouvrir nettement moins de tranchées, ce qui réduit considérablement les nuisances liées aux travaux. Et, preuve de la durabilité du modèle: en règle générale, les installations existantes des câblo-opérateurs peuvent être utilisées. Le modèle d'aiguillage SFN est actuellement la variante de développement la plus économique et la plus rapide. Il peut également être facilement combiné avec des réseaux P2P dans le cadre de partenariats.
L'utilisation du modèle P2MP-L1 permettrait notamment de raccorder plus rapidement et à moindre coût les zones rurales mal desservies, contribuant ainsi considérablement à combler la fracture numérique entre ville et campagne.
Le modèle d'aiguillage SFN revêt également une importance particulière pour les 400 000 connexions déjà construites par Swisscom mais non encore commercialisées en raison de la décision de la COMCO du 14 décembre 2020[5]. Dans ces cas également, le modèle d'aiguillage SFN pourrait être mis en oeuvre rapidement, à petit prix et dans le respect de la concurrence, ce qui serait dans l'intérêt de tous les acteurs du marché et, notamment, des clients finals.
La solution désormais approuvée en vertu du droit de la concurrence correspond également au souhait de la sphère politique: le Parlement s'est jusqu'à présent abstenu de réglementer la technologie de la fibre optique sur le dernier kilomètre. Cependant, un accès réel et non discriminatoire à la fibre optique (layer 1) doit dans tous les cas être garanti. Le modèle SFN y contribue. En partenariat avec des investisseurs institutionnels, SFN participera à des coopérations de construction FTTH à l'échelle de la Suisse et facilitera ainsi le développement des infrastructures FTTH en Suisse.
Swiss Fibre Net SA
Swiss Fibre Net est une coentreprise regroupant des entreprises électriques et des câblo-opérateurs locaux de Suisse. Elle relie les réseaux locaux de fibres optiques de ses partenaires de réseau pour former le "Swiss Fibre Net" étendu, homogène et ouvert. Elle offre ce service sans discrimination aux opérateurs de télécommunications actifs à l'échelle nationale. Swiss Fibre Net AG se veut ainsi le garant de la concurrence sur le marché des télécommunications.
[1] Avec l'architecture P2P (Point-to-Point), chaque foyer est connecté à la centrale locale avec sa propre fibre optique.
[2] Avec l'architecture P2MP (Point-to-Multipoint), à partir du répartiteur de quartier, les fibres optiques de différents foyers sont concentrées sur une seule fibre dans la centrale locale.
[3] L'aiguillabilité est assurée dans les répartiteurs de quartier des câblo-opérateurs, accessibles en surface. Les répartiteurs de rue souterrains de Swisscom peuvent donc rester non aiguillables.
[4] Dans le "feeder" entre la centrale locale et le répartiteur de quartier, une quantité largement inférieure de fibres optiques suffit. Les capacités viennent donc moins vite à manquer dans les tracés correspondants ("fourreaux"). Dans le drop depuis le répartiteur de quartier et en interne jusqu'au client final, 4 fibres sont disponibles par connexion, comme dans la construction P2P.
[5] Confirmée par le Tribunal administratif fédéral sur décision du 30 septembre 2021, actuellement en suspens au Tribunal fédéral
Contact:
Andreas Waber
CEO Swiss Fibre Net AG
andreas.waber@swissfibrenet.ch
+41 79 668 90 78