Association Suisse d'Assurances ASA
ASA: Augmentation injustifiée du taux d'intérêt minimal
Zurich (ots)
L'Association Suisse d'Assurances (ASA) est très déçue de la décision prise aujourd'hui par le Conseil fédéral de relever à 2,5 % le taux d'intérêt minimal LPP en 2005. Ce relèvement est une décision politique et ne correspond pas aux réalités économiques des affaires de prévoyance professionnelle. Il n'est ainsi pas tenu compte de l'aspect sécurité.
Vu l'ampleur des découverts actuels de certaines caisses de pension et la capacité réduite de nombreuses institutions de prévoyance à assumer des risques, la Commission LPP avait recommandé au Conseil fédéral de maintenir en 2005 le taux d'intérêt minimal actuel de 2,25 %. Aux yeux des assureurs, il est incompréhensible que le Conseil fédéral ne se soit pas rallié à l'avis de la Commission.
Il faut de toute urgence dépolitiser la fixation du taux d'intérêt minimal. L'ASA réclame depuis longtemps une formule pour déterminer ce taux. Selon le modèle de l'ASA, le taux d'intérêt minimal doit représenter 60 % de la moyenne glissante des obligations d'Etat à 10 ans pour être apte à être transposé en termes de placements, planifiable et acceptable sur le plan économique. Selon ce modèle, on aboutit actuellement à un taux de 2,1 %.
Le modèle de l'ASA crée les conditions pour que les droits des
assurés à une rente puissent être à tout moment totalement couverts.
D'autre part, il laisse une marge de manoeuvre raisonnable pour les
placements plus risqués. Selon les nouvelles dispositions sur la
participation aux excédents ("Legal Quote"), le rendement plus
élevé éventuellement dégagé est attribué aux assurés à hauteur d'au
moins 90 %.L'ASA demande aussi que le taux d'intérêt minimal pour l'année à venir soit dorénavant fixé au plus tard à la fin du mois de mars. Ceci, afin de garantir la possibilité pour les assurés d'être informés des futures prestations offertes avant le délai de résiliation habituellement fixé en milieu d'année.
Le présent communiqué de presse est disponible sur le site www.svv.ch.
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