31.08.2005 – 16:56

Association Suisse d'Assurances ASA

Association d'Assurances: Le taux d'intérêt minimal est trop élevé

Zurich (ots)

L'Association Suisse d'Assurances (ASA) regrette la
décision prise aujourd'hui par le Conseil fédéral de ne pas
réexaminer pour 2006 le taux d'intérêt minimal LPP et de le maintenir
ainsi à  2,5 %. Un taux d'intérêt minimal conforme au marché devrait
actuellement être de 2 % environ.

Depuis l'automne dernier, les taux d'intérêt des obligations de la
Confédération ont fortement chuté. Le rendement des nouveaux
investissements dans des obligations de la Confédération à 10 ans a
diminué, passant d'environ 2,6 % à moins de 2 % actuellement. La
décision prise aujourd'hui ne tient pas compte de cette évolution.
L'ASA juge qu'il est nécessaire et justifié de réduire le taux
d'intérêt minimal LPP.

Il faut de toute urgence dépolitiser la fixation du taux d'intérêt
minimal. Le taux d'intérêt minimal doit être variable, conforme au
marché et transparent, et fixé par une formule.

Le taux minimal légal est une garantie. Or, une garantie doit
pouvoir être obtenue avec des investissements comportant peu de
risques - avec des obligations de la Confédération par exemple. Dans
l'intérêt des assurés, le taux d'intérêt minimal doit être fixé aussi
bas que possible. Un taux d'intérêt minimal trop élevé restreint la
marge de manœuvre en matière d'investissement et réduit ainsi les
perspectives de rendement pour les assurés. Par ailleurs, un taux
trop élevé est incompatible avec les dispositions légales en matière
de solvabilité et fait obstacle à la constitution de réserves de
fluctuation. Or, les institutions de prévoyance doivent pouvoir
disposer de celles-ci afin d'être en mesure de prendre des risques de
placements appropriés en vue d'obtenir des rendements plus élevés
dans l'intérêt des assurés.

A titre de formule, l'ASA préconise par exemple 70% de la moyenne
glissante des obligations de la Confédération à sept ans. Sur cette
base, le taux d'intérêt minimal s'établirait actuellement à environ
2%.

La décision prise aujourd'hui par le Conseil fédéral ne tient pas
compte du fait que le taux de couverture de nombreuses institutions
de prévoyance reste insuffisant, ce qui ne favorise pas la pérennité
du deuxième pilier.

Note à l'attention des rédacteurs :

L'Association Suisse d'Assurances (ASA) est l'organisation
faîtière de l'assurance privée. L'ASA compte environ 70 petites et
grandes compagnies d'assurance directe et de réassurance à
l'envergure nationale ou internationale employant plus de 42 000
collaboratrices et collaborateurs en Suisse. Plus de 95 % des primes
encaissées sur le marché suisse par les assureurs privés l'ont été
par des sociétés membres de l'ASA.

Contact:

ASA
Adrienne Lotz
tél. : +41 44 208 28 41
standard : +41 44 208 28 28
email: adrienne.lotz@svv.ch

Le présent communiqué de presse est disponible sur le site
www.svv.ch.