Aufsichtskommission Branchenvereinbarung Vermittler
Invitation à la Conférence de presse de la Commission de surveillance de l'accord de branche concernant les intermédiaires dans l'assurance-maladie
Berne (ots)
Nous avons le plaisir de vous inviter à la première conférence de presse de la Commission de surveillance de l'accord de branche concernant les intermédiaires dans le domaine de l'assurance-maladie.
Quand: lundi 15 novembre 2021, de 10h15 à 11h15
Où: Hôtel Schweizerhof, Bahnhofplatz 11, 3001 Berne, Salon Trianon
Intervenants:
- Lucius Dürr, président de la Commission de surveillance
- Patrizia Pesenti, vice-présidente de la Commission de surveillance
- Roland Chlapowski, membre de la Commission de surveillance
L'accord de branche concernant les intermédiaires est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Il interdit le démarchage téléphonique à froid, limite les commissions versées aux intermédiaires et fixe des standards pour améliorer la qualité du conseil.
La Commission de surveillance vérifie le respect de l'accord de branche et peut prononcer des sanctions allant jusqu'à 100'000 francs dans l'assurance de base et 500'000 francs dans l'assurance complémentaire.
La Commission de surveillance a entamé ses travaux en 2021. Bientôt un an après l'entrée en vigueur de l'accord de branche, elle dresse un bilan et rend compte de ses travaux, notamment des décisions qu'elle a prises durant cette période.
La conférence de presse est d'autant plus actuelle que la Commission de la santé du Conseil national se penchera la même semaine sur la question de savoir si l'accord de branche peut être déclaré de force obligatoire par le Conseil fédéral.
Merci de vous annoncer à :
Andrea Frey, Secrétariat juridique de la Commission de surveillance de l'accord de branche concernant les intermédiaires, frey@fair-mittler.ch
Contact:
fairmittler - Commission de surveillance de l'accord de branche concernant les intermédiaires
Kasinostrasse 2, 8400 Winterthur,
0800 00 02 82
info@fair-mittler.ch, https://inter-mieux.ch/
Andrea Frey, Secrétariat juridique de la Commission de surveillance de l'accord de branche concernant les intermédiaires, frey@fair-mittler.ch