Interkantonale Geldspielaufsicht (Gespa)
Comlot: rapport sur l'affectation par les cantons des bénéfices nets des loteries et paris sportifs à des buts d'utilité publique
Berne (ots) - En vertu de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr), l'autorité intercantonale d'exécution Comlot (qui deviendra la Gespa au 1er janvier 2021) est chargée d'établir un rapport annuel sur l'affectation par les cantons des bénéfices nets des loteries et paris sportifs. Ce rapport vise à ...