Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO)
SECO: Violation de la loi sur le contrôle des biens
Berne (ots) - Le Secrétariat dEtat à léconomie (seco) a dénoncé au Ministère public de la Confédération une entreprise suisse qui, des années durant, avait exporté des machines-outils alors quelle nétait pas titulaire de la licence dexportation nécessaire. Cet état de fait constitue une violation de Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins ...