Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Cas de rigueur vaudois - examen terminé
Berne (ots) - 12.08.2004. En mai 2004, le Conseiller fédéral Christoph Blocher, chef du Département fédéral de justice et police (DFJP), et le Conseil dEtat du canton de Vaud se sont mis daccord sur les modalités dexaminer les cas de rigueur vaudois. Cette analyse est achevée et le canton de Vaud organisera le retour des personnes dont la demande de règlement a été rejetée. Durant plusieurs ...